Le Parlement a définitivement adopté, le 11 mai 2026, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'article 48 prévoit de renforcer les sanctions en cas de manquements au Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Que prévoit la nouvelle loi ?  

Jusqu'à présent, le manquement à cette obligation n'exposait l'employeur qu'à une sanction pénale d'un montant maximal de 7 500 euros. 

Désormais, l’Inspection du travail pourra sanctionner directement l’employeur, sans passer par une procédure judiciaire.

En cas d'absence ou de non-mise à jour du DUERP, la DEETS pourra prononcer : 

• Soit un avertissement
• Soit une amende administrative (jusqu'à 4000€/salarié)

En cas de récidive, cette amende pourra être doublée.

Les sanctions administratives et pénales ne pourront cependant pas se cumuler ! 

Quand ces sanctions entreront-elles en vigueur ?

La loi ne sera applicable qu'après son éventuelle validation par le Conseil constitutionnel (s'il est saisi) et sa publication au Journal officiel.

Rappel sur les obligations en matiére de DUERP : 

Le DUERP est obligatoire dès l'embauche du 1^er salarié. 

La mise à jour du DUERP est réalisée :

• Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.