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En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de vos salariés. L’évaluation des risques professionnels vous donne les moyens d’exercer cette responsabilité !

Le contexte et les obligations réglementaires :

La directive européenne 89/391/CEE du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs.

Cette directive a été traduite en droit français par la loi 91-1414 du 31 décembre 1991 : l’article L 230-2 du code du travail traduit le principe de l’évaluation des risques professionnels sous forme de trois exigences :
- « Obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (article L4121-1 du Code du Travail) »
- « Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (article L4121-2 du Code du Travail) »
- « Obligation de procéder à l’évaluation des risques (article 4121-3 du Code du Travail) »

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 y ajoute l’article L. 230-1. Il oblige les employeurs, quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise, à transcrire et mettre à jour chaque année les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans un document unique.

La circulaire d’application de la Direction des relations du travail n° 6 DRT (Ministère de l’emploi et de la solidarité) du 18 avril 2002 précise les conditions de mise en œuvre du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

Sanctions :

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros (Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal).

Présentation :

En quoi consiste l’Evaluation des Risques Professionnels (EvRP) ?

L’évaluation des risques professionnels consiste pour l’employeur à identifier, évaluer et classer les risques auxquels sont soumis les salariés dans son établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle est l’étape initiale de toute démarche de prévention.

Qu’est ce que le Document Unique (DU) ?

Depuis le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les résultats de cette évaluation des risques doivent être transcrits dans un document appelé « document unique ».

Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 :
- « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l’article L4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. »
- « La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L4612-8, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »

Accessibilité :

Lʼarticle R 4121-4 du Code du travail prévoit que le document unique doit être tenu à la disposition :
- des travailleurs,
- du CHSCT,
- des délégués du personnel,
- du médecin du travail,
- de lʼinspecteur du travail,
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1 du Code du travail,
- des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du Code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.

Réalisation :

C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

La circulaire du 18 avril 2002 souligne l’intérêt d’une approche globale et pluridisciplinaire, c’est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle, pour comprendre et traiter l’ensemble des risques professionnels.

Forme :

Parce qu’il est unique, il n’existe aucun modèle imposé. Il peut être rédigé sur tout type de supports (écrit ou numérique).

La forme du document unique doit répondre à trois exigences :
- de cohérence : en regroupant sur un support unique les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs,
- de commodité : par la réunion sur un même document de toutes les analyses de risque réalisées sous la direction de l’employeur,
- de traçabilité, de transparence et de fiabilité : le support peut être écrit ou numérique et doit garantir l’authenticité de l’évaluation et la transcription systématique des résultats de l’évaluation des risques

Contenu :

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

L’évaluation des risques se fait en 2 étapes :
- Identifier les dangers : ce qui peut causer un dommage pour la santé des travailleurs
- Analyser les risques : étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers. Il s’agit d’une analyse des modalités d’expositions des salariés aux dangers en tenant compte de tous les aspects liés au travail.

Le Document Unique devra également contenir :
- La méthodologie utilisée : Il est souhaitable que dans le Document Unique, ne figurent pas uniquement les résultats de l’évaluation des risques, mais aussi une indication des méthodes utilisées pour y parvenir.
- Un programme d’actions de prévention doit résulter de ce travail et est nécessairement relié à l’analyse des risques.

Méthodologie de la démarche :

La démarche d’évaluation est une démarche structurée selon les étapes suivantes mettant en œuvre différents outils :
1. Préparation de la démarche (validation de la méthode, définition des unités de travail, recueil des outils…)
2. Identification des risques
3. Evaluation des risques identifiés
4. Elaboration du plan d’actions
5. Rédaction du Document Unique (transcription des résultats)
6. Mise à jour/Révision du DU

Le document unique n’est pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. La mise en place d’une démarche de prévention contribuera à améliorer la performance de l’entreprise sur le plan humain et économique !

Pour plus d’informations :
-  Evaluation des risques professionnels – Questions réponses sur le document unique


SSA, Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), vous propose 3 types de prestations dans ce domaine :
-  Audit d’évaluation des risques professionnels et rédaction du Document Unique
-  Accompagnement à l’évaluation des risques professionnels et à l’élaboration du Document Unique
-  Formation Référent en Santé et Sécurité au Travail (identification, évaluation et hiérarchisation des risques professionnels)

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