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Le Document Unique

Cadre réglementaire du Document Unique :

La mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail fut l’objet de la directive cadre européenne du 9 juin 1989. Cette dernière fut transposée en droit français du travail par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et a ainsi permis d’introduire, pour la première fois en France, la notion d’évaluation des risques (article L4121-3). L’évaluation des Risques professionnels a connu un nouvel essor avec la parution du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques. Désormais, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (article R4121-1). Tous les établissements soumis au code du travail, quelque soit leur effectif, sont soumis à cette disposition réglementaire.


Employeur et salariés face au Document Unique :

L’employeur est tenu vis-à-vis des salariés d’une obligation générale de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Pour se faire il peut s’appuyer sur les principes généraux de prévention qui énonce l’obligation d’évaluer les risques si ces derniers ne sont pas évitables. Cependant l’employeur n’est pas le seul à jouer un rôle dans la prévention des risques, le salarié lui-même doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres salariés. Face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il a le droit de quitter son poste de travail en avertissant immédiatement l’employeur du danger de la situation.


Mise à disposition du Document Unique :

Il est tenu à la disposition, entre autres, des travailleurs, du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.


Exigences de forme et de méthodologie du Document Unique :

La forme du Document Unique a été précisée par la circulaire d’application du 18 avril 2002 : Celui-ci sera en version écrite ou numérique et devra répondre à trois exigences : cohérence (inscriptions sur un seul document), commodité (faciliter le suivi de la démarche de prévention), traçabilité (faire figurer l’ensemble des éléments analysés).

L’évaluation des risques comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Les risques recensés sont transcrits dans un document unique et la mise à jour du document est réalisée au moins annuellement : En savoir plus.

Le recensement des risques et la transcription dans le Document Unique répondent à des exigences d’exhaustivité, de participation, d’évolution et de formalisation


Caractéristiques de l’infraction liée à la non réalisation, la mauvaise réalisation, la non mise à disposition du Document Unique :

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels dans le document unique est sanctionné pénalement


Point sur la mise en œuvre du Document Unique à l’île de La Reunion :

Dix ans après la mise en place des obligations réglementaires liées au Document Unique, des études ont été menées par un ensemble d’institutions locales auprès d’entreprises réunionnaises afin de faire le point sur la réalisation effective et la mise en oeuvre du document unique : Voir les résultats des études. Les résultats sont éloquents : seulement 40% des entreprises réunionnaises ont mis en place leur Document Unique (source : Prévention Reunion, janvier 2012). Il y a un réel manque d’implication des entreprises sur la réglementation et leurs obligations en matière de Santé et Sécurité au Travail : les moins engagées sont les entreprises de petites tailles. La réalisation de ce Document Unique est surtout perçue comme une contrainte, sa réalisation étant dans ce cas faite pour satisfaire à la réglementation.

Pourtant, le document unique n’est pas seulement un document légalement obligatoire et figé. C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise. C’est un document qui doit vivre.

L’intérêt primordial du document unique est bien de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées.

L’objectif principal est de mettre en évidence des dangers jusqu’alors non identifiés, d’améliorer les conditions de travail, de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles et ainsi de permettre d’éviter des surcoûts pour la sécurité sociale et pour l’entreprise.


L’assistance à la réalisation du Document Unique proposée par SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION :

Forte de plusieurs années d’expérience en matière de réalisation de Document Unique à l’île de la Reunion, dans des secteurs d’activité variés, pour des entreprises de taille très diverses, SSA vous propose :
-  de vous assister dans la mise en place du Document Unique dans votre entreprise : Economisez votre temps, faites appel à un spécialiste neutre et objectif dans son analyse des risques professionnels, bénéficiez de l’assurance du respect des exigences de méthodologie…
-  ou encore de former le personnel désigné dans l’entreprise pour la mise en place du Document Unique


Pour en savoir plus sur le Document Unique :

Le Document Unique, définition

Le Document Unique : Qu’est ce que c’est ? Interview vidéo

Document Unique : comment identifier les unités de travail ? vidéo

Evaluation des risques professionnels. Questions-réponses sur le document unique.

Auto-évaluation des risques professionnels : De l’identification à l’action

Guide généraliste d’évaluation des risques

Document Unique, outil essentiel de la prévention : Transcription des résultats de l’évaluation et propositions d’actions


Les autres services de SSA

SSA, votre prestataire à l’île de La Reunion, vous propose également ses formations et ses audits en matière de :
-  Hygiène des locaux
-  Hygiène alimentaire
-  Sécurité au travail (SST, incendie, PRAP, etc.)
-  Environnement

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Les exigences de méthodologie du Document Unique

Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 complété par la circulaire du 18 avril 2002 précise que :

« L’employeur transcrit et met à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ».

« L’évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière exhaustive et précise, les risques à traiter auxquels les travailleurs peuvent être exposés ».

« L’évaluation doit se faire par une approche globale et pluridisciplinaire, c’est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle ».

« La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ».

L’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés n’est pas nouvelle ; Ce qui est nouveau est que cette évaluation doit être :

- Exhaustive : il est important de bien définir la méthodologie d’évaluation pour ne rien oublier.
- Participative : tant les salariés que la médecine du travail doivent être impliqués dans la démarche.
- Évolutive : l’évaluation des risques doit évoluer dans le temps et prendre en compte les améliorations mises en place mais aussi une modification des locaux, l’acquisition de nouvelles machines, une nouvelle organisation de travail, qui modifient les conditions d’hygiène et de sécurité.
- Formalisée : l’évaluation des risques est formalisée par le « Document Unique ».



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La transcription et la mise à jour dans le Document Unique

Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 oblige tous les employeurs à transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques identifiés dans chaque unité de travail (UT) de l’établissement.

Ce décret introduit notamment dans le Code du Travail l’article R4121-1 : « L’employeur transcrit et met à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l’article L4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

La mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L4612-8 ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. (…) »

L’unité de travail (UT) doit recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les agents ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. En fait, selon l’organisation de l’établissement, les unités de travail sont soit des unités fonctionnelles, soit des unités géographiques.



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Document Unique et sanctions pénales

Il importe de noter que cette obligation s’impose à tous les employeurs ou à leurs délégataires de pouvoir en la matière, à condition que cette délégation soit reconnue valable, quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise.

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels dans le Document Unique est sanctionné pénalement. De plus, l’absence ou le refus de mise en place des mesures nécessaires à la prévention de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs, suite à cette évaluation, établit la faute inexcusable : En d’autres termes, le plan d’actions de prévention résultant de l’établissement du Document Unique, figurant généralement à la fin de ce document, doit impérativement être renseigné précisément et des échéances précises doivent y figurer : Nous pouvons hélas trop souvent constater que cela n’est pas systématiquement le cas…

La liste ci-après récapitule les sanctions pénales inhérentes au Document Unique :

3750 € et/ou 1 an d’emprisonnement - Peine doublée en cas de récidive : Absence de mise à disposition du Document Unique aux instances représentatives du personnel = Délit d’entrave

1500 € - 3000 € en cas de récidive :
- Absence de transcription de l’évaluation des risques (absence de Document Unique)
- Absence de mise à jour du Document Unique

450 € : Absence de mise à disposition du Document Unique à l’inspecteur du travail

3750 € et/ou 1 an d’emprisonnement : Refus de mise à disposition du Document Unique à l’inspecteur du travail = peut être considéré comme délit d’entrave

Qualification en « faute inexcusable » = facteur aggravant dans toute affaire pénale :
Absence ou refus de mise en place de mesures nécessaires à la prévention de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs



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Réglementation générale en matière de prévention des risques professionnels

Contexte réglementaire :

Au-delà du respect des nombreuses prescriptions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les locaux de travail, une obligation beaucoup plus générale ne doit pas être prise à la légère par l’employeur : il est tenu vis-à-vis des salariés d’une obligation générale de sécurité, ce qui implique qu’il doit prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Pour l’employeur, cette obligation est une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre toutes les mesures de prévention s’avérant nécessaires pour que les salariés ne soient pas victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ainsi, lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger auquel il exposait les salariés et qu’il n’a pas pris les mesures de protection nécessaires, il commet une faute inexcusable qui va engager sa responsabilité (par exemple, en matière d’exposition à l’amiante, la faute inexcusable a été retenue par les juges).

C’est pourquoi, la sécurité et la santé des personnes au travail relève d’une réglementation définie dans son cadre le plus général par l’article L4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »


Principes généraux de prévention :

Le législateur a défini des principes généraux de prévention qui doivent guider les actions de prévention entreprises par l’employeur. D’après l’article L4121-2, l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’Article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’Article L1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.


Evaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs :

L’Article L4121-3 stipule que l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans :
- le choix des procédés de fabrication,
- des équipements de travail,
- des substances ou préparations chimiques,
- dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et,
- dans la définition des postes de travail.

L’employeur doit identifier les dangers et analyser les risques. Cette évaluation doit être réalisée pour chaque poste de travail, mise à jour chaque année et actualisée lors de toute décision ou réorganisation modifiant les conditions de sécurité ou de travail : La transcription de cette évaluation est matérialisée par la rédaction du Document Unique.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.


Responsabilité du salarié et droit de retrait :

Tout salarié doit participer, selon ses moyens, à la prévention des risques en matière d’hygiène et de sécurité. Comme son employeur, le salarié a une obligation de sécurité. Le salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres salariés qui pourraient être concernés par ses actions. Ainsi, selon l’Article L4122-1, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié a le droit de quitter son poste de travail en avertissant immédiatement l’employeur du danger de la situation. C’est le « droit de retrait » reconnu par l’article L. 231-8 du code du travail. L’exercice de ce droit de retrait ne peut entraîner ni sanction, ni perte de salaire.



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