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Retrouvez sur cette page tous les documents relatifs à l’hygiène alimentaire/HACCP présentés dans nos lettres d’informations réglementaires bimestrielles gratuites :

Lettre d’informations réglementaires n°33 de février 2017
Lettre d’informations réglementaires n°32 de septembre 2016
Lettre d’informations réglementaires n°31 de mars 2016
Lettre d’informations réglementaires n°30 de décembre 2015
Lettre d’informations réglementaires n°29 de juillet 2015
Lettre d’informations réglementaires n°28 d’avril 2015
Lettre d’informations réglementaires n°26 de novembre 2014
Lettre d’informations réglementaires n°25 de septembre 2014
Lettre d’informations réglementaires n°24 de juillet 2014
Lettre d’informations réglementaires n°23 de mai 2014
Lettre d’informations réglementaires n°22 de février 2014
Lettre d’informations réglementaires n°21 de décembre 2013
Lettre d’informations réglementaires n°20 d’octobre 2013
Lettre d’informations réglementaires n°19 d’août 2013
Lettre d’informations réglementaires n°18 de juin 2013
Lettre d’informations réglementaires n°17 d’avril 2013
Lettre d’informations réglementaires n°16 de février 2013
Lettre d’informations réglementaires n°15 de décembre 2012
Lettre d’informations réglementaires n°14 d’octobre 2012
Lettre d’informations réglementaires n°13 d’août 2012
Lettre d’informations réglementaires n°12 de juin 2012
Lettre d’informations réglementaires n°11 d’avril 2012
Lettre d’informations réglementaires n°10 de février 2012
Lettre d’informations réglementaires n°9 de décembre 2011
Lettre d’informations réglementaires n°8 d’octobre 2011
Lettre d’informations réglementaires n°7 d’août 2011
Lettre d’informations réglementaires n°6 de juin 2011
Lettre d’informations réglementaires n°5 d’avril 2011
Lettre d’informations réglementaires n°4 de février 2011
Lettre d’informations réglementaires n°3 de décembre 2010
Lettre d’informations réglementaires n°2 d’octobre 2010
Lettre d’informations réglementaires n°1 d’août 2010

Lettre d’informations réglementaires n°33 de février 2017

Vous trouverez dans cet article :

-  Le décret relatif à la transparence des contrôles de l’État dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments en France publié le 17 décembre 2016 généralise l’expérimentation menée à Paris et à Avignon de juillet à décembre 2015 (cf. notre flash info du 15/07/2016).
La publication des résultats des contrôles réalisés à partir du 1er mars 2017 dans tous les établissements de la chaîne alimentaire sera effective à partir du 3 avril 2017, sur le site internet www.alim-confiance.gouv.fr
Chaque professionnel concerné sera informé de cette publication au préalable.
Pour plus d’informations, nous nous tenons à votre disposition ou nous vous invitons à consulter ici.


-  La DGAL a modifié le guide des alertes (cf. NS DGAL/MUS/N2009-8188 du 07 juillet 2009) pour tenir compte des modifications de structure des administrations en particulier la création des DD(CS)PP.
On notera la suppression des pages relatives aux seuils réglementaires pour les contaminants (autres que les microorganismes et leurs toxines ou métabolites). Cette suppression est justifiée par les nombreuses modifications de ces seuils. La DGAL conseille donc de se reporter au règlement (CE) N° 1881/2006 dans sa dernière version consolidée.


-  L’étiquetage de l’origine du lait dans les produits laitiers et de la viande dans les plats préparés sera mis en place en France à partir du 1er janvier 2017, pour une durée de deux ans.
Le décret entérinant ce dispositif a été publié le dimanche 21 août 2016.


Lettre d’informations réglementaires n°32 de septembre 2016

Vous trouverez dans ce numéro un dossier spécial "Hygiène alimentaire" :

-  Nouvelle version du GBPH Restaurateur (en accès libre).


-  Communication de la commission européenne : Plan de Maitrise Sanitaire.

La commission européenne a publié le 30.07.2016 un document relatif à la mise en œuvre d’un plan de maitrise sanitaire (PMS) applicable aux programmes prérequis (PRP) et aux procédures fondées sur les principes HACCP, y compris la flexibilité accordée à certaines entreprises.

Ce document a le mérite d’officialiser le contenu d’un PMS et de clarifier certaines notions indispensables pour la mise en œuvre.


-  La DGAL a publié le 19.08.2016 une instruction technique relative à la procédure d’agrément. Ce document rassemble l’ensemble des exigences qui étaient contenues dans trois notes de services. On trouve également des précisions concernant l’agrément des ateliers collectifs.


Lettre d’informations réglementaires n°31 de mars 2016

Vous trouverez dans cet article :

-  Un article rédigé par nos soins sur les TIAC (Toxi Infection Alimentaire Collectives). Vous y trouverez une définition, les causes et les conséquences. Mais aussi la conduite à tenir en cas de TIAC et les moyens de prévention.


-  Avec l’actualité lourde du moment, pour rappel, vous trouverez la note de service relative à la gestion des TIAC – Déclaration, inspection et rapport d’investigation.


-  Le règlement (UE) 2015/2285 modifie l’annexe I du règlement (CE) n°2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. Cette modification concerne principalement la méthode de recherche du critère Escherichia coli pour les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins vivants.


Lettre d’informations réglementaires n°30 de décembre 2015

Vous trouverez dans cet article :

-  La note de service DGAL/SDSSA/2015-584 du 9 juillet 2015 met en avant le besoin de rénovation des outils d’inspection des services vétérinaires.
Les points abordés sont les suivants :
1) Elaboration et utilisation d’une nouvelle grille d’inspection.
2) Mise en place d’une nouvelle version du vadémécum adaptée aux grilles d’inspection qui sera accessible aux inspecteurs.
3) L’harmonisation du système de notation afin d’évaluer le niveau de maîtrise sanitaire et de donner les suites judiciaires adéquates.


-  L’article 45 de la LAAF (Lois d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Foret) prévoit une mise en transparence des résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité alimentaire pour la restauration commerciale.
Cette future réglementation est mise à l’essai dans les villes de Paris et Avignon depuis le 1er juillet 2015.
C’est donc à partir du mois de septembre et ce jusqu’à la fin de l’année 2015, que les inspecteurs seront formés sur l’ensemble du territoire.
La raison principale de cette initiative est que les clients ont une perte de confiance.


-  Une instruction technique DGAL/SDSSA/2015-807 du 12/11/2015 relative à la congélation des denrées animales ou d’origine animale (DAOA).
Cette instruction abroge la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8083 du 14 mai 2013.
Cette note donne des lignes directrices en matière de congélation des denrées animales ou d’origine animale dans les établissements agréés.
Elle précise les obligations des opérateurs en ce qui concerne la provenance des produits, les délais de congélation, l’étiquetage et les obligations des opérateurs en matière de transmission des informations relatives aux denrées congelées.


Lettre d’informations réglementaires n°29 de juillet 2015

Vous trouverez dans cet article :

-  Le décret n°2015-447 du 17 Avril 2015 rend obligatoire à partir du 1er juillet 2015 l’information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances sur les emballages des produits alimentaires, ainsi que dans les restaurants, cantines et commerces de vente à la découpe.

Ce sont 14 substances allergisantes parmi lesquelles gluten, lait, œufs, arachides, soja, fruits à coque qui sont concernées.

Nous vous proposons également le communiqué de presse du 21 Avril 2015 dans lequel Carole DELGA salue la publication au Journal Officiel du décret qui précise les modalités d’application.


-  Le décret n°2015-505 du 6 Mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

Vous trouverez également le guide de l’utilisation de la mention « fait maison » en restauration à destination des professionnels.


Lettre d’informations réglementaires n°28 d’avril 2015

Vous trouverez dans cet article :

-  Carole Delga, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé, lors d’une réunion avec les acteurs courant Avril, les évolutions de la mention « Fait maison ».

Inscrite dans la loi Consommation du 17 mars 2014 et publiée par le décret du 11 juillet de la même année, cette mention a un double objectif : mieux informer les consommateurs et valoriser le travail et le savoir-faire des restaurateurs.


-  L’arrêté préfectoral N° 369 relatif à « l’encadrement des activités de fabrication de produits à base de poisson cru en restauration commerciale » précise que les professionnels se doivent, dans le cadre de leur plan de maîtrise sanitaire, établir et respecter une procédure écrite, spécifique aux fabrications de plats cuisinés à base de poisson cru.

Dans le cadre du suivi de la procédure écrite, les professionnels doivent mettre en place des autocontrôles destinés à rechercher l’histamine dans les produits finis à leur charge et selon une périodicité qu’ils auraient déterminée en tenant compte des volumes annuels traités. Un minimum de 4 analyses par an sera exigé sur les produits finis. La recherche d’histamine sur les matières premières utilisées devra également être réalisée, avec un minimum de 2 analyses par an.


Lettre d’informations réglementaires n°26 de novembre 2014

Vous trouverez dans cet article :


-  L’arrêté du 24 septembre 2014 qui modifie l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale. Les modifications portent sur les conditions de dérogation et les quantités délivrées. Une instruction technique du 10 octobre 2014 précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de la dérogation à l’agrément sanitaire.

-  Un projet de loi relatif à la santé qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2014. Ce projet de loi de santé vise entre autres à instaurer un affichage visuel, sous forme de graphiques ou de symboles, permettant de différencier des produits d’une même catégorie sur le plan nutritionnel. L’objectif est ainsi de rendre l’information nutritionnelle synthétique, simple et accessible par tous, et donc de mieux informer le consommateur.

-  Le projet de norme NF ISO 22004 qui fournit des recommandations génériques pour l’application de l’ISO 22000. Ceci afin de renforcer l’acceptation et l’utilisation des systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires. Il vise également à améliorer la compréhension, la communication et la coordination entre les organismes intervenant dans la chaîne alimentaire.

Lettre d’informations réglementaires n°25 de septembre 2014

Vous trouverez dans cet article :


-  Le projet de décret pour les professionnels concernant les modalités d’informations du consommateur sur la présence d’allergènes dans les plats qui est actuellement en cours de finalisation. Ce décret entrera en vigueur le 13 décembre 2014 et est en application du règlement (CE) n°1169/2011 relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires. L’information sera transmise par le biais d’un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats que le restaurateur propose, ainsi que par le biais d’une information orale au consommateur, selon Robert Touchet de la Confédération des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie.

-  Le communiqué de presse de l’Efsa, "Maintien de la chaîne du froid lors du stockage et du transport de la viande" en date du 27 mars 2014. L’Efsa précise que du passage de l’abattoir à l’étape du transport il est possible d’avoir une température à 7°C sans que les agents pathogènes ne se multiplient, pour autant que des temps de transport spécifiques maximum soient appliqués et que le développement des bactéries soit contrôlé grâce à un refroidissement efficace (couple temps/température). Ceci vient en complément du règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

-  Le Règlement d’exécution (UE) N° 836/2014 de la Commission européenne du 31 juillet 2014 qui modifie le règlement (CE) n° 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles.

Lettre d’informations réglementaires n°24 de juillet 2014

Vous trouverez dans cet article :


-  Le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Ce décret définit notamment un plat "fait maison” comme étant élaboré sur place à partir de produits bruts. Il entre en vigueur le mardi 15 juillet 2014, avec une marge d’adaptation jusqu’au 1er janvier 2015.
Trois cas de figures s’offrent à vous :
- Si vous ne préparez aucun plat « fait maison » : Vous n’êtes tenus qu’à la seule obligation imposée à tous : rappeler à vos clients l’existence de la règle à savoir inscrire la phrase suivante, les plats « fait maison » sont élaborés sur place à partir de produits bruts.
- Si vous ne préparez que des plats « fait maison » : Vous avez le choix entre 2 options, soit indiquer à l’aide du logo ou de la mention « fait maison » en face de chacun des plats de votre carte que ces derniers sont « fait maison » ou indiquer cette mention à un endroit unique visible de tous les consommateurs. C’est notamment le cas si vous êtes labellisé Maitre-Restaurateur.
- Si vous préparez en partie des plats « fait maison » et en partie des plats qui ne le sont pas. Dans ce cas, vous indiquez la mention ou le logo en face de chacun des plats « fait maison ».

-  Le rapport d’information de la commission des affaires européennes sur la qualité et la traçabilité des denrées alimentaires enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2014. Le rapport rappelle que le plan d’action mis en place vise le renforcement des outils de contrôles et des sanctions notamment à travers l’établissement d’un réseau européen d’équipes anti-fraude, l’élaboration d’un programme de tests ADN, ou encore la publication de manière anticipée des rapports prévus sur l’étiquetage de l’origine de la viande. La commission des affaires européennes propose l’adoption d’une définition harmonisée à l’échelon européen de "la fraude alimentaire" et une réflexion est menée sur la mention du pays d’origine de la viande dans les plats préparés.

-  Le nouvel article L 112- 12 ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code de la consommation qui rend l’indication du pays d’origine obligatoire pour toutes les viandes, tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé.

Lettre d’informations réglementaires n°23 de mai 2014

Vous trouverez dans cet article :


-  Le premier accord collectif avec un secteur de l’artisanat, la boulangerie signé le 24 février 2014, dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation (PNA) par Stéphane Le FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Guillaume GAROT, Ministre délégué à l’agroalimentaire, et Jean-Pierre CROUZET, Président de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Par cette signature, la boulangerie artisanale s’engage à réduire, d’ici fin 2014, la teneur en sel des baguettes, afin que 80 % d’entre elles respectent le niveau maximal de 18g de sel par kilo de farine, tel que préconisé par l’Agence française de sécurité sanitaire (Anses). Le pain représentant le principal apport en sel journalier, l’impact sur l’alimentation des consommateurs est très important.

-  L’instruction de la DGAL/SDSSA/2014-281 publiée le 09 avril 2014 qui précise les exigences réglementaires concernant les températures de conservation des produits de la pêche tout au long de la filière. Pour rappel, à l’état congelé, la température de conservation des produits de la pêche transformés ou non est de -18°C (sauf pour les poissons entiers congelés en saumure conservés à -9°C). A l’état réfrigéré, la température de conservation des produits de la pêche frais (réfrigérés ou décongelés), les crustacés et mollusques cuits, entiers ou décortiqués-décoquillés est de 0 à +2°C. Les produits de la pêche transformés (réfrigéré ou décongelés) doivent être conservés entre 0 et +4°C. Dans tous les cas, la température de conservation minimale des produits réfrigérés ne doit pas être inférieure à la température débutante de congélation.

- Un lien vers la liste des Guides de Bonnes Pratiques à l’Hygiène de tous les secteurs d’activités en agro-alimentaire validée au 1er janvier 2014. Certains de ces guides sont disponibles en ligne. A noter également qu’un nouveau guide de bonnes pratiques d’hygiène a été validé le 1er avril 2014 : Le guide « Anchois et autres petits pélagiques salés et/ou marinés et produits dérivés », élaboré par la FIAC (Fédération des industries d’aliments conservés) et la CITPPM (Confédération des industries de traitement des produits des pêches maritimes).

Lettre d’informations réglementaires n°22 de février 2014

Vous trouverez dans cet article :

- Le règlement européen n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles. Ce règlement fait notamment référence à l’obligation de traçabilité pour chaque exploitant du secteur alimentaire et aux obligations en termes d’étiquetage des viandes. Ce règlement est mis en vigueur au 16 décembre 2013 et s’applique à compter du 1er avril 2015.

- La charte de lutte contre la fraude sur les viandes de l’ANIA (Association Nationale des Industries Alimentaires) qui donnent les recommandations à suivre pour l’amélioration des systèmes de contrôle de la nature des ingrédients carnés dans les entreprises alimentaires. Ce document détaille les éléments suivants :

  • Rappel des règles et du contenu des éléments techniques devant accompagner le produit commandé permettant des contrôles aisés à réception ;
  • Liste des paramètres à prendre en considération afin de pouvoir identifier un éventuel risque de fraude et mettre en place un contrôle renforcé ;
  • Des mesures de renforcement des procédures de contrôle de la marchandise.

- Un article élaboré par nos soins pour répondre à vos interrogations concernant le plan de maitrise sanitaire (PMS). Cet article s’adresse à toute entreprise manipulant des denrées alimentaires, petite ou grande structure. Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur ce sujet.

Lettre d’informations réglementaires n°21 de décembre 2013

Vous trouverez dans cet article :

- Le Guide des bonnes pratiques d’hygiène du consommateur élaboré par trois associations de consommateur engagées depuis de nombreuses années dans le secteur agroalimentaire : l’Association Léo Lagrange Pour la Défense des Consommateurs, la Confédération Syndicale des Familles et Familles Rurales.
Après 7 ans de travail, ce recueil de recommandations évalué par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) et validé par les pouvoirs publics voit ainsi le jour pour informer, sensibiliser et éduquer le consommateur aux règles simples mais essentielles en matière d’hygiène et de consommation.
Composé de 13 fiches généralistes sur la préparation et la conservation des aliments et de 10 fiches « produits » (œufs, produits laitiers, viandes et charcuteries ...), le guide passe en revue les réflexes à adopter au quotidien tels que le lavage des mains, l’entretien des appareils ménagers, le rangement du réfrigérateur, les conseils spécifiques pour les personnes fragilisées et les enfants, la gestion de la conservation des aliments, etc.

-  L’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant.
Cet arrêté vient abroger les arrêtés antérieures au Paquet Hygiène : l’arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d’hygiène applicables aux établissements d’entreposage de certaines denrées alimentaires, l’arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social, l’arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine et l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur.

Lettre d’informations réglementaires n°20 d’octobre 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°20 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire .
Vous y trouverez :

  • L’avis du 24 juin 2013 de l’ANSES (Agence Nationale de SEcurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), concernant un projet de décret relatif aux jus de fruits et à certains produits similaires.
    Le projet décret supprimerait dans un premier temps le deuxième alinéa de l’article 2 du décret n°2003-838 du 1er septembre 2003 qui autorise actuellement l’ajout d’additifs, vitamines et minéraux sur les jus de fruits, jus de fruits concentré, jus de fruits déshydraté/en poudre, nectar de fruits.
    L’Anses émet un avis favorable à la modification de la réglementation "qui vise à une réduction de l’ajout de sucres dans les boissons et à une meilleure information du consommateur sur la présence ou non de sucres ajoutés dans les jus de fruits et nectars de fruits".
    A noter : les dispositions du futur décret entreraient en vigueur le 28 octobre 2013. Toutefois, les produits mis sur le marché de l’Union européenne ou étiquetés avant le 28 octobre 2013 et qui seraient conformes aux dispositions du décret du 1er septembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent décret pourront être commercialisés jusqu’au 28 avril 2015.
  • un lien vers un site très intéressant sur la conception des locaux agroalimentaires : www.agrobat.fr

Lettre d’informations réglementaires n°19 d’août 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°19 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire .
Vous y trouverez :

  • Une proposition de résolution européenne relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, adoptée au Sénat le 5 juillet 2013, appelle, entre autres, à la mobilisation des pouvoirs publics, des industriels et des consommateurs pour diminuer le gaspillage alimentaire et invite le Gouvernement à modifier les règles d’information du consommateur en supprimant notamment la mention de "date-limite d’utilisation optimale" (DLUO).
  • Une proposition de loi (n°529) portant création d’une appellation d’"Artisan restaurateur", a été enregistrée à la présidence du Sénat le 18 avril 2013 et mise en ligne sur son site Internet le 28 juin 2013. Ce texte vise à promouvoir l’activité des artisans restaurateurs proposant des repas préparés entièrement sur place et à base de produits frais. La proposition de loi suggère la création d’une appellation d’"artisan restaurateur" au sein du Code de la consommation. Une section 10 bis serait crée après la section 10 du chapitre Ier (Pratiques commerciales réglementées) du titre II (Pratiques commerciales) du livre Ier (Information des consommateurs et formation des contrats) du Code de la consommation. Cette nouvelle section 10 bis intégrerait deux nouveaux articles notamment l’article L121-82-1. Cet article établirait que seuls les professionnels qui assurent eux-mêmes, à partir de produits bruts, l’élaboration des plats sur place pourraient utiliser l’appellation d’"artisan restaurateur" ou une dénomination susceptible de porter à confusion sur le lieu de vente au consommateur final ou dans des publicités.
  • Le rapport de l’ESFA* sur les taux de Listeria dans certains aliments prêts à consommer. Le rapport de l’étude européenne menée par l’EFSA montre que la bactérie Listeria monocytogenes était présente dans les échantillons collectés dans des supermarchés et des magasins à raison de 10,3 % pour le poisson, 2,1 % pour la viande et 0,5 % pour le fromage.
    Les experts de l’EFSA recommandent de respecter de bonnes pratiques d’hygiène tout au long de la chaîne de production, de distribution et d’entreposage des aliments afin de limiter la croissance potentielle de Listeria et de prévenir ainsi la Listériose. L’EFSA met pour cela à disposition un guide de conseils pratiques aux consommateurs formulés par l’organisation mondiale de la santé.
    * ESFA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
  • L’arrêté du 26 juin 2013 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages de volailles. Cet arrêté a pour objectif de rendre obligatoire, tous les deux ans, une visite sanitaire dans les élevages de plus de 250 volailles, réalisée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage (désigné au préfet par l’éleveur) afin de sensibiliser les éleveurs à la santé publique vétérinaire et à la maîtrise des risques sanitaires, et de permettre au préfet d’analyser le risque sanitaire de la filière dans son département.

Lettre d’informations réglementaires n°18 de juin 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°18 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire .
Vous y trouverez :

  • La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer publiée au JO du 4 juin 2013. Ce texte vise à établir des teneurs en sucre identiques pour les aliments commercialisés en Outre-mer et dans l’hexagone ainsi qu’à supprimer l’apposition de dates limites de consommation (DLC) propres à l’Outre-mer sur certaines denrées périssables. Cette loi concerne la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte, St-Barthélémy, St-Martin et St-Pierre-et-Miquelon. De nouvelles dispositions sont introduites dans le Code de la santé publique (CSP), aux articles L. 3232-5, L. 3232-6 et L. 3232-7.

  • Les textes européens relatifs à l’hygiène des denrées alimentaires rectifiés comme suit :
  • La norme expérimentale XP ISO/TS 22002-2 (date de sortie : mars 2013) spécifie les exigences pour concevoir, mettre en œuvre et mettre à jour des programmes prérequis (PRP) afin d’aider à maitriser les dangers liés à la sécurité des denrées alimentaires en restauration hors foyer. Elle est applicable à tous les organismes qui interviennent dans la transformation, la préparation, la distribution, le transport et le service de denrées alimentaires et de repas et qui souhaitent mettre en œuvre des programmes prérequis de manière à satisfaire aux exigences spécifiées dans la norme NF ISO 22000:2005. Pour plus d’informations, consultez le site de l’AFNOR http://www.afnor.org/

Lettre d’informations réglementaires n°17 d’avril 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°17 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire .
Vous y trouverez :

  • Suite au scandale de la viande de cheval retrouvée dans des plats préparés, de nombreuses réactions ont eu lieu sur l’ensemble du sol européen, qui ont donné lieu à ce jour à :
    • Un communiqué européen du 20 février 2013 visant à renforcer les contrôles afin d’assurer un meilleur respect des règles existantes de l’Union Européenne en matière d’étiquetage.
    • Un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires, inscrit dans la recommandation de la Commission européenne n° 2013/99/UE du 19 février 2013, publiée au JOUE L-48 du 21 février 2013.
    • Une proposition de loi française, déposée à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 février 2013, qui modifierait l’article L112-11 du Code de la consommation. Au lieu de laisser facultative l’indication de l’origine sur les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé, cette disposition la rendrait obligatoire. Les ministères chargés de l’agriculture et de l’économie ont présenté les actions lancées pour améliorer la traçabilité des produits à base de viande, après avoir rencontré le 21 février les professionnels de la filière viande. Pour plus d’informations, consulter le point presse du ministère de l’agriculture.

  • Suite à la grande épidémie d’infections par Escherichia coli survenue en Allemagne mi-2011, qui a fait près de 4 000 victimes, dont 46 décès, des textes réglementaires européens ont été publiés et seront mis en application dès juillet 2013 pour accroître la sécurité sanitaire de ces denrées qui se sont montrées très favorables au développement de micro-organismes pathogènes. Il s’agit :
    • Du règlement n°211/2013 qui dicte que toute importation, d’un pays tiers vers l’UE, de graines germées ou destinées à la germination devra s’accompagner d’un certificat, dont le modèle est fixé en annexe. Ce document devra être transmis à tous les intermédiaires, jusqu’au producteur de germes. Quant aux établissements produisant les graines germées, ils devront être agréés selon des critères d’hygiène.
    • Du règlement n°209/2013 modifiant le règlement 2073/2005 en ce qui concerne les critères microbiologiques applicables aux germes et les règles d’échantillonnage applicables aux carcasses de volailles et à la viande fraîche de volaille.

Lettre d’informations réglementaires n°16 de février 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°16 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire .
Vous y trouverez :

  • L’arrêté du 31 décembre 2012 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière. Nous vous invitons, si vous êtes amenés à mettre sur le marché des viandes ovines et caprines, à prendre connaissance du détail de cet arrêté.
  • Une proposition de loi en date du 16 janvier 2013, visant à :
    • Exiger une formation préalable obligatoire aux personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle.
    • Modifier la durée de formation minimale de formation spécifique à la restauration commerciale (fixée à 14h, elle est jugée insuffisante).
    • Soumettre les chambres d’hôtes qui assurent une prestation de restauration et les entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels à l’obligation d’avoir dans leurs effectifs une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de l’établissement concerné.
    • Rendre cette même formation obligatoire pour le fonctionnement de tout établissement de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires.

      Attention, ceci n’étant encore qu’une proposition de loi, SSA vous tiendra informé de toute modification effective de la réglementation si tel devait être le cas.
  • Pour consulter cette proposition de loi dans son intégralité, cliquez ici.
  • En matière de nutrition, nous vous annonçons la parution des modalités de mise en œuvre du programme national pour l’alimentation pour l’année 2013.
  • Pour consulter la circulaire du PNA cliquez ici.
  • Ainsi, en 2013, la priorité sera donnée à la jeunesse et notamment :
    • A la restauration collective en vue de favoriser :
      • L’approvisionnement de proximité.
      • La lutte contre le gaspillage alimentaire.
    • A l’intégration de l’alimentation au sein des projets éducatifs des établissements scolaires ou universitaires.
    • Au développement des sorties pédagogiques dans les exploitations agricoles et les entreprises du secteur alimentaire.

Lettre d’informations réglementaires n°15 de décembre 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°15 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire .
Vous y trouverez :

  • La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8206 du 22 octobre 2012 qui modifie la note de service DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011 relative à l’application de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activité de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. En résumé :
  • Cette note de service modifie la note de service DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011 :
    • D’une part, elle harmonise la valeur du barème de pasteurisation du lait cru pouvant être utilisé en restauration collective avec celui mentionné dans le règlement (CE) n°853/2004.
    • D’autre part, elle prend en compte les évolutions réglementaires et infra-réglementaires.
  • Le barème temps/température mentionné pour la pasteurisation du lait cru utilisé en restauration collective est modifié. Il est harmonisé avec le barème de pasteurisation mentionné dans le règlement (CE) n°853/2004, annexe III, section IX, chapitre II, point II : « au moins 72°C pendant 15 secondes ».
  • D’autre part, une erreur répétée à deux reprises dans le tableau précisant les dispositions applicables à la cession de viande hachée (tableau présenté dans le chapitre VIII de la note de service DGAL/SDSSA/N2011-8117) est corrigée. En effet, pour les restaurants collectifs sur place, les restaurants commerciaux, les bouchers et les GMS préparant à l’avance de la viande hachée pour le consommateur final, il n’y a pas d’agrément requis si les conditions mentionnées dans l’annexe VII de l’arrêté du 21 décembre 2009 (et non dans le chapitre VII de l’arrêté) sont respectées.
  • Enfin, la note de service modifiée tient compte des évolutions réglementaires et infra-réglementaires :
    • abrogation de l’arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d’hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l’état et destiné à la consommation humaine ;
    • parution de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30 janvier 2012 relative à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale ;
    • parution de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8118 du 6 juin 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre et de contrôle des dispositions spécifiques liées au retrait des MRS (matériel à risque spécifié) en ateliers de découpe et ateliers de boucherie ;
    • parution de la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8135 du 28 juin 2012 relative à la commercialisation par les producteurs primaires de produits de la pêche et de l’aquaculture.

Lettre d’informations réglementaires n°14 d’octobre 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°14 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire et l’HACCP.
Vous y trouverez :

  • l’information selon laquelle le guide de bonnes pratiques d’hygiène pour la livraison de repas à domicile a été validé par l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire Alimentation) et sera prochainement publié.
    En outre le guide des bonnes pratiques d’hygiène pour la restauration rapide a reçu un avis favorable. Des modifications doivent y être apportées avant validation définitive puis parution.

    Rappel : Les guides des bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) sont élaborés pour chaque secteur d’activité de l’agroalimentaire. L’application des recommandations des GBPH n’est pas rendue obligatoire, cependant, elle soustrait les professionnels à une analyse des dangers. Pour exemple, le GBPH « restaurateur » préconise de conserver les préparations culinaires élaborées à l’avance (PCEA) 3 jours après la date de fabrication. Aussi, si vous appliquez cette règle de « J+3 », vous n’avez pas à le justifier auprès des services de contrôle. En outre, si vous avez la nécessité, pour une recette ou un produit donné, d’appliquer une durée de vie plus longue, vous pourrez le faire sous réserve de pouvoir apporter la preuve (analyses microbiologiques régulières et conformes) de la sécurité sanitaire de votre process. L’équipe de SSA se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche si tel est votre besoin.
  • la publication par le Conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux d’un rapport sur la mise en place d’un système national de traçabilité des produits de la mer dont les principales recommandations sont :
    • d’intégrer dans le nouveau système l’ensemble des bases de données existantes, complétées si nécessaire ;
    • de lancer dans les plus brefs délais une campagne d’information auprès de l’ensemble des acteurs de la filière, sur les conditions de mise en œuvre ;
    • de faire évoluer le cadre réglementaire et les actions d’information et le cas échéant la formation des services concernés ;
    • de diffuser auprès des organisations professionnelles les possibilités de valorisation du système, à tous les niveaux de la chaîne.

Lettre d’informations réglementaires n°13 d’août 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°13 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire et l’HACCP.
Vous y trouverez :

  • un article élaboré par nos soins décrivant les règles à suivre par les restaurateurs pour pratiquer la congélation et la décongélation dans leur établissement. Nous restons à votre disposition pour échanger sur les cas particuliers que vous pourriez rencontrer.
  • la version modifiée - par l’arrêté du 4 juin 2012 - de l’arrêté du 08 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale ; Et notamment :
    • Les articles 2 à 20 de l’arrêté du 8 juin 2006 sont modifiés et prévoient, entre autres, les nouvelles dispositions suivantes :
      • Pour faire une demande d’agrément, vous devez remplir le formulaire CERFA n° 13983 (pour les demandes de dérogation à l’obligation d’agrément, vous pourrez utiliser le formulaire CERFA n° 13982 ) publié sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture ( http://mesdemarches.agriculture.gou... ) et le renvoyer au préfet du département d’implantation de l’établissement ou d’immatriculation du navire, soit pour la Réunion :

        DAAF Réunion
        Service Alimentation
        Boulevard de la Providence
        97489 Saint Denis cedex

      • Désormais "les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d’agrément sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture" et non plus "au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture" : voir à : http://agriculture.gouv.fr/liste-de...

      • L’arrêté modifie les dispositions particulières applicables aux établissements de transformation et exploitations aquacoles notamment en ce qui concerne les conditions d’attribution de l’agrément.

    • Enfin, l’arrêté supprime les annexes 1 à 5 et remplace les annexes 2 et 6 relatives aux pièces à joindre aux demandes d’agrément.

Lettre d’informations réglementaires n°12 de juin 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°12 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire et l’HACCP.
Vous y trouverez :

  • Un erratum consécutif à notre précédente Newsletter (N°11 : avril 2012), dans laquelle nous vous informions de la parution d’une nouvelle note de service de la DGAL (rappel : note de service DGAL/SDSSA/N2012-8054 du 8 mars 2012). Parmi les points à retenir dans cette note, il était mentionné le fait que les crèches, maisons d’assistants maternels, personnel des avions, des ferries, des bateaux de croisières étaient exclus des établissements de la restauration collective devant répondre aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2009. Or, la DAAF Réunion vient de nous indiquer qu’il ne s’agit que d’une correction lexicale de la note du 23 mai 2011. Aussi, ces établissements doivent toujours répondre aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2009. Il en résulte que seules les crèches parentales peuvent en être dispensées lorsque ce sont les parents qui fournissent les repas des enfants. Ces établissements sont alors considérés comme effectuant de la remise directe. Il est à noter enfin que les maisons d’assistants maternels sont quant à elle exclues du champ du règlement (CE) 852/2004.
  • La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8091 du 24 avril 2012 modifiant la note de service DGAL/SDSSA/N2012-8022 du 30 janvier 2012, qui renseigne notamment sur :
    • Des précisions sur les conditions de prise en compte des formations à l’hygiène alimentaire réalisées antérieurement à la mise en œuvre du dispositif :
      • L’organisme de formation est déclaré auprès de la DRAAF, DAAF ou DTAM,
      • Le contenu et la durée de la formation sont conformes au cahier des charges de l’arrêté du 5 octobre 2011,
      • Les attestations de formation sont disponibles,
      • La formation a été dispensée après le 1er janvier 2006.
      Et donc, si vous avez réalisé une formation dispensée par SSA Ingénierie, Conseil et Formation, les conditions à remplir pour prétendre satisfaire à l’obligation de formation en hygiène alimentaire édictée par le décret du 24 juin 2011 sont les suivantes :
      • Avoir effectué la formation en intra-entreprise
      • Avoir débuté la formation après le 1er janvier 2006,
      • Avoir souscrit à au moins deux des modules suivants constitutifs de la partie pratique obligatoire dans le nouveau référentiel de formation à l’hygiène alimentaire : diagnostic, restitution vidéo, formation sur poste, suivi évaluation.
      Pour vous en assurer ou s’il vous manque des documents justificatifs, veuillez nous contacter. Dans le cas contraire, nous saurons vous proposer une solution adaptée à votre besoin.
    • Les obligations de formation pouvant être prescrites par les inspecteurs en cas de non conformités : « Les inspecteurs peuvent, lorsqu’ils constatent lors d’un contrôle, des non conformités en matière d’hygiène manifestant des lacunes en matière de formation, prescrire une formation, quand bien même une formation aurait déjà été suivie, et ce quelle que soit la date de cette formation. »
    • Un ajout dans la liste des établissements non concernés par la mesure : « Les hôtels servant uniquement des petits déjeuners sont considérés comme non soumis à l’obligation de formation adaptée à l’activité de restaurateur. »

Lettre d’informations réglementaires n°11 d’avril 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°11 relative, entre autre, à l’hygiène alimentaire et à la nutrition.
Vous y trouverez :

En matière d’hygiène alimentaire :

  • La note de service DGAL/SDSSA/N2012-8054 du 8 mars 2012 relative à l’application de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. Cette note modifie la note de service DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011 notamment en ce qui concerne son champ d’application. Ainsi, sont exclus des établissements de la restauration collective devant répondre aux dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2009 : les crèches, maisons d’assistants maternels, personnel des avions, des ferries, des bateaux de croisières. Cette note précise également que les tables d’hôtes font parties de la restauration commerciale SAUF si elles répondent à un ensemble de 4 critères décrits dans la note. Pour les établissements de remise directe avec plusieurs points de vente ou de distribution, l’agrément sanitaire n’est plus requis si les produits sont livrés après avoir été uniquement stockés sur le site de production sans avoir subi aucune manipulation en contact direct avec les denrées, ni avoir été exposés à la vente.
  • L’arrêté du 15 février 2012 abrogeant en totalité l’arrêté du 26 juin 1974 règlementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d’origine animale. Aussi, les températures règlementaires des denrées congelées d’origine animale sont entièrement fixées par le règlement CE 853/2004 et l’arrêté du 21 décembre 2009 (annexe I). De plus, il n’y a plus de règles spécifiques concernant la provenance des denrées soumises à la congélation. Il faut donc se référer à la règle générale relative au statut de l’établissement fournissant les denrées (agrément sanitaire ou dispense d’agrément).

En matière de nutrition :

  • Pour les établissements pénitentiaires, de santé, sociaux et médico-sociaux, d’accueil des enfants de moins de six ans et de la restauration universitaire, 5 décrets relatifs à la qualité nutritionnelle des repas ont été publiés au JO du 31 janvier 2012. Il s’agit des décrets suivants :

Lettre d’informations réglementaires n°10 de février 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°10 en Hygiène Alimentaire/HACCP.
Vous y trouverez :

  • La directive 2011/91/UE du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire, publiée au JOUE L334 du 16 décembre 2011. Cette directive prévoit l’obligation d’indiquer sur toutes les denrées alimentaires (voir exception dans le texte) le lot auquel elle appartient, ceci dans un souci d’assurer une meilleure traçabilité. A noter que cette directive abroge la directive 89/396/CEE du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. Pour toutes les autres questions relatives à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, vous devez vous référer à la directive 200/13/CE du 20 mars 2000.
  • L’arrêté du 27 décembre 2011 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière, (JO du 8 janvier 2012). La durée d’application de cet arrêté est de un an.

Lettre d’informations réglementaires n°9 de décembre 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°9 en Hygiène Alimentaire/HACCP.
Vous y trouverez :

  • Un article élaboré par nos soins rappelant les bonnes pratiques d’hygiène destinées à protéger vos clients des risques d’intoxication alimentaire, particulièrement élevés au moment des fêtes de fin d’année.
  • L’arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.

Cet arrêté précise que toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue devra répondre aux conditions définies dans un cahier des charges. Cet arrêté précise également le contenu de la formation.

La durée de la formation adaptée à la restauration commerciale sera de quatorze heures. De plus, le programme de formation complet des organismes de formation devra être soumis à validation auprès de la DAAF. En ce qui concerne SSA, les démarches sont en cours.

Lettre d’informations réglementaires n°8 d’octobre 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°8 en Hygiène Alimentaire/HACCP
Vous y trouverez :

  • Un article élaboré par nos soins concernant les caractéristiques et les moyens de prévention de l’intoxication alimentaire due à la toxine botulique produite par la bactérie Clostridium botulinum survenue en métropole au début du mois de septembre.

Lettre d’informations réglementaires n°7 d’août 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°7 en Hygiène Alimentaire/HACCP.
Vous y trouverez :

Lettre d’informations réglementaires n°6 de juin 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°6 en Hygiène Alimentaire/HACCP.
Vous y trouverez :

Lettre d’informations réglementaires n°5 d’avril 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°5 en Hygiène Alimentaire/HACCP.
Vous y trouverez :

  • La circulaire DGS/EA4 n°2010-448 du 21 décembre 2010 qui fournit un guide d’information à l’attention des gestionnaires des Etablissements Recevant du Public
  • L’arrêté du 1 février 2010 relatif à la surveillance des Légionnellles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire

Lettre d’informations réglementaires n°4 de février 2011

En l’absence de nouveaux contenus en matière de sécurité sanitaire des aliments sur les deux derniers mois, cette lettre n’a pas été éditée.

Lettre d’informations réglementaires n°3 de décembre 2010

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°3 en Hygiène Alimentaire/HACCP.
Vous y trouverez :

  • La fiche explicative concernant les procédures à suivre en cas de TIAC (Toxi-infections Alimentaires Collectives) et le rôle des autorités dans la surveillance, l’investigation et donc la prévention de ces infections.
  • Les formulaires types à retourner aux autorités pour signaler les cas de TIAC : à retourner à la DDASS et à la DDSV.
    Les TIAC sont des maladies à déclaration obligatoire. Dès qu’un exploitant du secteur alimentaire a connaissance de la survenue d’un effet indésirable inhabituel lié à la consommation d’aliments dans son établissement chez au moins deux consommateurs, il doit le signaler aux autorités compétentes.
  • L’affiche de sensibilisation du personnel sur la détection des TIAC et la conduite à tenir, que vous pouvez apposer dans vos locaux
  • Les dernières statistiques établies par l’InVS sur les cas de TIAC déclarées en 2008 : surveillance des toxi-infections alimentaires collectives – données de la déclaration obligatoire, 2008

Lettre d’informations réglementaires n°2 d’octobre 2010

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°2 en Hygiène Alimentaire/HACCP.
Vous y trouverez :

  • le Programme National pour l’Alimentation PNA présenté par le Gouvernement le 27 juillet 2010 concernant les producteurs, les industriels, les restaurateurs en collectivité, les établissements de soins, etc. en tant que professionnels et consommateurs.

Lettre d’informations réglementaires n°1 d’août 2010

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°1 en Hygiène Alimentaire/HACCP.
Vous y trouverez :

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Retrouvez sur cette page tous les documents relatifs à la sécurité au travail présentés dans nos lettres d’informations réglementaires bimestrielles gratuites :

Lettre d’informations réglementaires n°33 de février 2017
Lettre d’informations réglementaires n°31 de mars 2016
Lettre d’informations réglementaires n°30 de décembre 2015
Lettre d’informations réglementaires n°29 de juillet 2015
Lettre d’informations réglementaires n°28 d’avril 2015
Lettre d’informations réglementaires n°27 de février 2015
Lettre d’informations réglementaires n°26 de novembre 2014
Lettre d’informations réglementaires n°25 de septembre 2014
Lettre d’informations réglementaires n°24 de juillet 2014
Lettre d’informations réglementaires n°23 de mai 2014
Lettre d’informations réglementaires n°22 de février 2014
Lettre d’informations réglementaires n°21 de décembre 2013
Lettre d’informations réglementaires n°20 d’octobre 2013
Lettre d’informations réglementaires n°19 d’août 2013
Lettre d’informations réglementaires n°18 de juin 2013
Lettre d’informations réglementaires n°17 d’avril 2013
Lettre d’informations réglementaires n°16 de février 2013
Lettre d’informations réglementaires n°15 de décembre 2012
Lettre d’informations réglementaires n°14 d’octobre 2012
Lettre d’informations réglementaires n°13 d’août 2012
Lettre d’informations réglementaires n°12 de juin 2012
Lettre d’informations réglementaires n°11 d’avril 2012
Lettre d’informations réglementaires n°10 de février 2012
Lettre d’informations réglementaires n°9 de décembre 2011
Lettre d’informations réglementaires n°8 d’octobre 2011
Lettre d’informations réglementaires n°7 d’août 2011
Lettre d’informations réglementaires n°6 de juin 2011
Lettre d’informations réglementaires n°5 d’avril 2011
Lettre d’informations réglementaires n°4 de février 2011
Lettre d’informations réglementaires n°3 de décembre 2010
Lettre d’informations réglementaires n°2 d’octobre 2010
Lettre d’informations réglementaires n°1 d’août 2010

Lettre d’informations réglementaires n°33 de février 2017

Faisant suite à la publication des recommandations PSC1 de décembre 2016 par le ministère de l’intérieur, l’INRS a diffusé de nouvelles recommandations qui mettent à jour l’enseignement dispensé aux sauveteurs secouristes du travail.

Vous trouverez ci-dessous les principales évolutions qui sont abordées depuis le 17/01/2017 :

Dans la partie "protéger" :


-  Devant une attaque terroriste ou une situation de violence : le SST tentera d’appliquer les consignes nationales de sécurité éditées par le ministère de l’intérieur.
À la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation pour mieux préparer et protéger les citoyens face à la menace terroriste.
Pour cela, il a diffusé une affiche « réagir en cas d’attaque terroriste » qui donne des instructions pratiques qui s’articulent autour du triptyque : « s’échapper, se cacher, alerter ».

Dans la partie "secourir" :


-  La victime saigne abondamment : Si la compression directe d’un membre est inefficace (le saignement persiste malgré tout) ou est impossible (nombreuses victimes, catastrophes, nombreuses lésions, plaie inaccessible, corps étranger), mettre en place un garrot au-dessus de la plaie pour arrêter le saignement.


-  La victime se plaint d’un malaise : Observer des signes d’apparition soudaine, isolés ou associés, même de très courte durée, qui peuvent orienter le médecin vers un AVC ou un accident cardiaque.


-  La victime se plaint d’une douleur empêchant certains mouvements  : notamment une douleur du cou à la suite d’un traumatisme, si possible stabiliser le rachis cervical dans la position où il se trouve à deux mains.


-  La victime ne répond pas et ne respire pas : CAS PARTICULIERS = La victime est un enfant ou un nourrisson : La conduite à tenir est la même que pour l’adulte (les 5 insufflations de départ ne sont plus nécessaires).


Lettre d’informations réglementaires n°31 de mars 2016

Vous trouverez dans cet article :

-  Une décision du 10 février 2016 du Conseil d’Etat qui annule un arrêté du 19 juin 2014 imposant le respect de la norme NF C18-510. En effet, cet arrêté a approuvé une série de règles issues de cette norme NF C 18-510, intitulée "Opérations sur les ouvrages et installations électriques, et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique". Or, cette norme n’est pas consultable gratuitement et ne peut être acquise qu’après achat auprès de l’Afnor (Association française de normalisation). Le Conseil d’Etat rappelle donc qu’il est impossible de rendre obligatoire une norme dont l’accessibilité n’est pas libre et gratuite.


-  Un article rédigé par nos soins sur la réglementation pénibilité au travail. Vous y trouverez une définition, les exigences en termes d’évaluation et de traçabilité en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.


Lettre d’informations réglementaires n°30 de décembre 2015

Vous trouverez dans cet article :

-  Une publication de deux arrêtés fixant les modèles de nouveaux formulaires accident du travail/maladie professionnelle.
Le premier concerne l’attestation de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce formulaire sera diffusé par les organismes d’assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression.
Le second concerne les avis motivés du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ces formulaires sont disponibles sur le site www.ameli.fr en tant que spécimens pour information.

-  Un lien vers le site de l’INRS présentant une plaquette qui rappelle les principes de la réglementation en matière de signalisation de santé et sécurité au travail.
Elle présente les principaux symboles graphiques à faire figurer sur les panneaux de signalisation sur les lieux de travail : symboles d’interdiction, d’obligation, d’avertissement, de sauvetage et de secours ou concernant le matériel et l’équipement de lutte contre l’incendie.


-  Un arrêté publié au Journal officiel le 30 octobre 2015 qui détermine les nouvelles modalités d’attribution des subventions du Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail.
Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objectif de promouvoir et soutenir financièrement les projets dans le domaine de l’amélioration des conditions de travail. Il soutient les projets en lien avec les priorités fixées par le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et l’ANACT. Désormais, les projets subventionnés sont des projets dits "d’expérimentation". Les modalités d’attribution des aides financières sont modifiées par ce nouvel arrêté.


Lettre d’informations réglementaires n°29 de juillet 2015

Vous trouverez dans cet article :

-  Une brochure ED 6202, mise en ligne en juin 2015 par l’INRS. Cette brochure a pour intérêt d’aider les entreprises dans l’élaboration des plans de mobilité et de sécurité durables . Dans le cadre des plans de déplacements urbains (PDU) des collectivités territoriales, les entreprises sont incitées à élaborer ces plans afin d’améliorer les conditions de déplacements des salariés lorsqu’ils viennent à leur travail, notamment en favorisant les modes alternatifs à l’utilisation de la voiture personnelle.


-  La mise en ligne du logiciel SEIRICH, un nouvel outil d’évaluation du risque chimique développé par l’INRS. Cet outil est accessible gratuitement en ligne et permet de caractériser les dangers des produits chimiques et des procédés émissifs suivant une grille qui intègre les modalités de classification et d’étiquetage issues du règlement CLP. L’outil SEIRICH permet notamment de réaliser l’inventaire des produits et des procédés émissifs présents dans l’entreprise, de les classer selon leur niveau de risque et d’établir un plan d’action. Il simplifie également la gestion des documents d’évaluation ainsi que la traçabilité des expositions professionnelles.


-  Une circulaire 2012/12 du 09 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques, qui précise le délai donné aux employeurs pour intégrer progressivement l’ensemble des salariés concernés dans le processus d’habilitation dont les modalités sont définies dans la norme NF C 18-510. Ce délai a été fixé pour une durée de quatre ans à compter du 1er Juillet 2011. L’échéance arrive donc à terme au 1er juillet 2015

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Lettre d’informations réglementaires n°28 d’avril 2015

Vous trouverez dans cet article :

-  Un lien vers le guide de l’AFNOR "Accessibilité aux personnes handicapées - Référentiel de bonnes pratiques sur l’évaluation des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public", février 2015. Ce guide actualisé intègre désormais des préconisations pour l’alerte et l’évacuation (dispositifs lumineux et de balisage), une aide pour réaliser l’analyse de la situation et préciser les besoins d’équipements ainsi que des solutions complémentaires pour une meilleure prise en compte des handicaps tels que la non-voyance.


-  Un guide pratique d’évaluation des mesures de prévention des RPS, publié par l’ANACT. Ce guide est destiné aux acteurs d’entreprises : direction d’établissement, DRH, préventeurs, CHSCT, représentants du personnel, etc. Il a pour objectif de les aider à améliorer continuellement la qualité de leur démarche de prévention.


-  Une nouvelle brochure de l’INRS intitulée : « La prévention du risque électrique. Textes réglementaires relevant du code du travail » et référencée ED 6187. Cette nouvelle brochure annule et remplace l’ancienne brochure référencée ED 723.


Lettre d’informations réglementaires n°27 de février 2015

Vous trouverez dans ce numéro un dossier spécial "Santé et Sécurité au Travail" :

Et HOP en avant la nouvelle année ! Commencez 2015 sur de bons pieds et mettez-vous à jour sur la réglementation en Santé Sécurité au Travail.

SSA, votre partenaire privilégié en Prévention des Risques Professionnels a élaboré pour vous un dossier comprenant :
-  Les préconisations et réglementation en formation du personnel
-  Les affichages obligatoires
-  La réglementation Pénibilité : à retenir pour 2015


Lettre d’informations réglementaires n°26 de novembre 2014

Vous trouverez dans cet article :

-  Un Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel. Le présent décret fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2015 à l’exception de certains facteurs, issu du présent décret, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

-  Un lien vers le site de l’INRS qui présente les dernières statistiques d’accidents de travail et de maladies professionnelles en France. On observe en 2013 une baisse généralisée des AT/MP. Seuls les accidents de trajet sont en progression (3,6 %).

-  Un décret du 6 novembre 2014 définissant les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs, qui exercent une activité régulière dans l’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de leur conjoint et qui ne perçoivent pas de rémunération, pourront s’assurer volontairement contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015.


Lettre d’informations réglementaires n°25 de septembre 2014

Vous trouverez dans cet article :

-  Une brochure de la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de la région Rhône-Alpes, réalisée en collaboration avec la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) de la région, intitulée « Un nouvel acteur dans l’entreprise. Le salarié compétent en santé-sécurité au travail ». Ce guide est destiné à aider l’employeur à définir les missions et compétences de ce nouvel acteur relevant d’une obligation du 1er juillet 2012 (article L. 4644-1 du Code du travail).

-  Une nouvelle brochure INRS ED 6184 relative à la sécurité et la protection de la santé des personnels intervenants en espaces confinés, qui remplace la brochure ED 967, datant de 2006. Elle présente les démarches de prévention à adopter lors d’interventions ponctuelles dans ces espaces.

-  Un article sur le stress au travail et les moyens de le détecter réalisé par SSA.


Lettre d’informations réglementaires n°24 de juillet 2014

Vous trouverez dans cet article :


-  L’ordonnance 2014-699 publiée le 27 juin au JORF, comportant une série de dispositions visant à simplifier et à adapter certaines règles figurant dans le code du travail et notamment la simplification des obligations d’affichage à la charge de l’employeur.

-  Un lien vers le site de l’INRS synthétisant les principales modifications de la liste des étiquetages des substances. En effet un nouveau texte règlementaire (règlement (UE) 605/2014 du 5 juin 2014) vient modifier la liste des classifications et des étiquetages des substances dangereuses du règlement CLP(Classification, labelling, packaging) en introduisant 14 nouvelles substances et en modifiant la classification et l’étiquetage de 8 substances déjà présentes.

-  Un lien vers le site de la CGSS Réunion concernant les dispositifs d’Aides Financières Simplifiées (AFS). En effet, afin de favoriser certains investissements visant à réduire les risques professionnels, l’AFS vient en complément des contrats de prévention et facilite les procédures. 4 nouveaux dispositifs d’Aides Financières Simplifiées sont mis en place en 2014 par la CGSS de La Réunion, visant notamment les risques liés à la manutention manuelle, les CMR ou encore les chutes de hauteur.

-  Un lien vers un article du site Prévention BTP concernant le compte pénibilité. En effet, le Premier Ministre Manuel Valls a communiqué début juillet le report partiel du compte pénibilité en 2016. Cette mesure devrait laisser le temps aux entreprises de s’organiser. Ainsi dès 2015 seuls quatre facteurs de pénibilité devraient être concernées.

Lettre d’informations réglementaires n°23 de mai 2014

Vous trouverez dans cet article :


-  Une circulaire du 04 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique. La présente circulaire rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures.

-  Un lien de téléchargement vers une brochure INRS destinée aux règles d’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI). Ce document présente, sous forme de questions-réponses, les principales règles juridiques concernant la mise sur le marché des EPI ainsi que les conditions de leur mise à disposition par les employeurs.

-  Un lien vers une recommandation CNAMTS ayant pour objectif le renforcement de la sécurité en cas de sous-traitance des travaux de maintenance des engins de terrassement sur les chantiers de travaux publics et en carrières. Ce document précise et explique les principes de prévention et les mesures organisationnelles à mettre en œuvre lors de la programmation de l’intervention, lors sa réalisation ou encore lors des opérations de dépannage.

-  Un article élaboré par SSA sur le quart d’heure sécurité en entreprise : ce que c’est, son intérêt dans la politique globale de sécurité de l’entreprise, comment l’animer et quel est son contenu.

Lettre d’informations réglementaires n°22 de Février 2014

Vous trouverez dans cet article :


-  Le nouveau modèle de formulaire « certificat médical AT/MP » (modèle S6909c). Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Ils seront également accessibles sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.

-  Un lien vers un article mis en ligne par l’INRS sur les vibrations et plus particulièrement celles transmises aux membres supérieur. Dans ce dossier, il est mis en exergue les effets de la vibration sur la santé, les règles de prévention ainsi que des outils d’aide à l’identification des risques.

-  Un article élaboré par nos soins pour répondre à vos interrogations sur les maladies professionnelles et leur reconnaissance.

Lettre d’informations réglementaires n°21 de décembre 2013

Vous trouverez dans cet article :

- Un lien vers lequel vous pourrez télécharger une nouvelle brochure de l’INRS référencée ED 6163.
Elle décrit la méthode de l’arbre des causes et indique comment l’exploiter afin de mettre en place des actions de prévention. En effet, cette méthode a pour but l’identification des facteurs ayant contribué à un accident du travail afin d’en comprendre le scénario et de proposer des actions de prévention dans le but d’éviter la survenue d’accidents similaires.

- Un lien vers lequel vous pourrez télécharger un nouveau guide de prévention de l’INRS référencé ED 6157, à destination des employeurs des entreprises artisanales du bâtiment.
L’objectif de ce guide est de donner au chef d’entreprise artisanale du bâtiment les clés pour comprendre et mettre en œuvre une démarche de prévention des risques adaptée à son entreprise.

-  Un projet de loi sur la réforme de l’inspection du travail. Ce projet détaille les nouvelles prérogatives allouées à l’inspection du travail en termes de sanctions. L’une d’entre elles est la possibilité pour l’inspection du travail de prononcer elle-même des sanctions administratives (amendes directement prononcées par la DIECCTE).
Elle pourra également avoir accès à tous les documents utiles aux contrôles et pas seulement aux documents obligatoires. Afin d’en connaitre davantage sur ce projet, en cliquant ici vous trouverez le texte intégral du projet de loi sur la réforme de l’inspection du travail.

Lettre d’informations réglementaires n°20 d’octobre 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°20 relative, entre autre, à la sécurité au travail.
Vous y trouverez :

  • Un lien vers le projet de loi portant réforme des retraites pour la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité au travail afin de permettre aux salariés exposés aux facteurs de pénibilité de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir.

    A ce propos SSA vous propose une prestation de qualité concernant l’évaluation de la pénibilité au travail, qui comprend notamment :
    • la rédaction des fiches individuelles de pénibilité
    • la détermination de la proportion de salariés exposés.
      Pour plus de détails, rendez-vous ici sur notre site internet.
  • Un lien vers les statistiques régionales 2012 de la CGSS concernant les chiffres de la prévention des risques professionnels : accidents du travail, indices de fréquence, maladies professionnelles, etc.
  • Un lien vers la brochure de l’INRS intitulée « Travailler avec des produits chimiques », guide pratique pour détecter les risques d’exposition aux produits chimiques, éviter les risques pour la santé des travailleurs et agir rapidement en cas d’exposition.

Lettre d’informations réglementaires n°19 d’août 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°19 relative, entre autre, à la sécurité au travail.
Vous y trouverez :

Lettre d’informations réglementaires n°18 de juin 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°18 relative, entre autre, à la sécurité au travail.
Vous y trouverez :

  • Un film interactif, réalisé par les sapeurs-pompiers de la Vienne, qui vous permettra, de manière ludique, de porter virtuellement secours à une personne qui subit un malaise cardiaque. Ainsi, vous pourrez tester vos connaissances sur les premiers gestes de secours. Lien : www.portersecours.fr
  • Un lien (cliquez ici) vers lequel vous pourrez télécharger gratuitement un guide de bonnes pratiques en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail : « Management de la santé et de la Sécurité au travail ». Ce guide est mis à disposition par la CARSAT Aquitaine s’adressant aux entreprises de tous secteurs ; il recueille les expériences de professionnels et de préventeurs.
  • Un lien (cliquez ici) vers lequel vous pourrez télécharger une brochure ED 6147 « Pratiques addictives en milieu de travail ». Cette brochure s’adresse aux acteurs de la prévention en entreprise : employeurs, préventeurs, membres du CHSCT, services de santé au travail, etc. Elle fait le point sur les pratiques addictives, les substances psychoactives et les risques professionnels liés à leur consommation. Elle détaille la démarche de prévention à mettre en place dans les entreprises et présente également le contexte réglementaire.

Lettre d’informations réglementaires n°17 d’avril 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°17 relative, entre autre, à la sécurité au travail.
Vous y trouverez :

  • Un article de synthèse réalisé par nos soins, intitulé « Personnel compétent en Santé et Sécurité au Travail » relatif à l’article L.4644-1 du Code du Travail publié en juillet 2012 qui fixe l’obligation de l’employeur de désigner une personne compétente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
    SSA a fabriqué cet article pour aider les entreprises dans le cadre de la désignation de la personne compétente ; l’employeur peut désigner un salarié en interne ou faire appel à un intervenant en Prévention des Risques Professionnels : Pour information, SSA est, depuis le 22 mars 2013, enregistré en tant qu’IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) par la DIECCTE REUNION (voir décision ici).
  • La brochure ED 6139 de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) intitulée "Risques psychosociaux et document unique : Vos questions, nos réponses" qui répond aux questions les plus courantes sur le sujet (comment évaluer le risque et comment s’y prendre ?). Nous vous invitons également à consulter la brochure ED 6140 de l’INRS pour évaluer les facteurs de risques psychosociaux, dans laquelle vous trouverez des repères méthodologiques et un outil pratique « RPS-DU » pour repérer et évaluer les facteurs de risques psychosociaux et les intégrer dans le Document Unique.
  • 3 nouvelles fiches pratiques sur les agents cancérogènes mises à disposition par l’INRS : Ces fiches d’aide au repérage recensent les postes susceptibles de présenter un risque cancérogène pour les activités de :
    • Réception et déchargement de conteneurs en transport logistique : fiche disponible en cliquant ici ;
    • Grande et moyenne distribution : fiche disponible en cliquant ici ;
    • Préparation de cytotoxiques en milieu de soins : fiche disponible en cliquant ici.
  • Un lien vers une étude intitulée « Une approche économique de la prévention », réalisée par l’OPPBTP le 22 mars 2013. Cette étude microéconomique a démontré que la prévention des risques professionnels dans le BTP contribue à l’amélioration de la performance globale de l’entreprise, en particulier sa performance économique.

Lettre d’informations réglementaires n°16 de février 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°16 relative, entre autre, à la sécurité au travail.
Vous y trouverez :

  • Une publication de l’INRS datant du 21 janvier dernier sur les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le BTP au niveau national en 2011. Selon les statistiques nationales de l’Assurance maladie – Risques professionnels, le BTP demeure le secteur d’activité présentant le plus haut niveau de risque. En 2011, on observe une légère diminution du nombre total d’accidents (-3 %) mais une hausse importante des accidents mortels (+ 22.8 %). Vous trouverez les tableaux détaillés des AT/MP sur le site de l’INRS en cliquant ici.

    En comparaison, à La Réunion, le BTP est le 5ème secteur d’activité à haut niveau de risque mais voit une augmentation considérable du nombre total d’accidents (+ 8,9 %) par rapport à 2010.
  • Une brochure de l’INRS destinée à sensibiliser les entreprises sur la prévention des risques liés aux chutes de hauteur. Sont aussi rappelées les responsabilités des employeurs, parmi lesquelles figure l’obligation de fournir un plan particulier de sécurité et protection de la santé (PPSPS) ainsi que la nécessité de former ses salariés sur les risques spécifiques aux différents postes de travail.
  • Un lien vers l’arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipements ou d’articles en contenant. Dont les dispositions d’application sont entrées en vigueur le 3 février 2013.

Lettre d’informations réglementaires n°15 de décembre 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°15 relative, entre autre, à la sécurité au travail.
Vous y trouverez :

  • La circulaire DGT 2012/ 12 du 09 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques , qui revient sur l’abrogation définitive du décret du 14 novembre 1988. La refonte réglementaire relative à la prévention du risque électrique repose sur un ensemble de textes composé de quatre décrets et de quinze arrêtés d’application. La nouvelle réglementation opère une distinction entre les obligations relatives à la conception des installations, les obligations relatives à l’utilisation des installations et celles qui portent sur les opérations effectuées sur les installations. Parmi les arrêtés d’application, certains ont un contenu purement technique, certains ont pour fonction d’effectuer un renvoi vers les normes techniques, et d’autres apportent les explications et les précisions nécessaires sur des obligations réglementaires, notamment en ce qui concerne la vérification des installations électriques et le contenu des rapports.
  • La circulaire DGT/ 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail. Celle ci apporte des informations utiles sur la mise en œuvre de la réforme de la santé au travail, portée par la loi 2011-867 du 20 juillet 2011 et les décrets 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012. Vous y retrouverez entre autres, les modalités d’organisation, les missions et actions des services de santé au travail. Par ailleurs les acteurs de la pluridisciplinarité sont listés (médecin du travail, IPRP...), avec notamment des précisions concernant « l’appel à compétences pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise » (désignation d’un salarié compétent / appel aux IPRP ou autres compétences du réseau prévention).
  • Deux recommandations N°468 et N°469 traitent, l’une de l’utilisation, de l’aménagement et de la rénovation des fosses de visite pour les véhicules routiers et engins de chantier, l’autre de la conception de ces mêmes fosses. Ces deux recommandations de la CNAMTS ont été adoptées le 9 octobre 2012. Des chutes de hauteur sont fréquentes lors de l’utilisation de fosses de visite de véhicules ou engins : circulation aux abords de la fosse, franchissement de la fosse, intervention sur le véhicule au dessus de la fosse ou accès à la fosse.
  • Une brochure regroupant les résultats statistiques locales relatifs aux accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. Il apparaît que le nombre d’accidents du travail avec arrêt s’élève à 3 916 en 2011, représentant une hausse de + 8,7% par rapport à 2010. Il est important de relever qu’il y a eu en 2011, 4 accidents du travail mortels et 4 accidents du trajet mortels qui ont été enregistrés. Vous pouvez retrouver les détails de ces résultats en téléchargeant la brochure, disponible sur le site de la CGSS, en cliquant ici .
  • Un lien pour le téléchargement d’une nouvelle version du Cod-IT (Octobre 2012) , outil qui présente l’ensemble des articles du Code du Travail par thème et en facilite la recherche. Le contenu des articles est issu de Légifrance.

Lettre d’informations réglementaires n°14 d’octobre 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°14 relative, entre autre, à la santé sécurité au travail.
Vous y trouverez :

  • la publication d’une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel (Loi 2012-954 du 06 août 2012). Cette loi a pour objectif principal de rétablir dans le code pénal l’incrimination de harcèlement sexuel prévue par l’article 222-33 de ce code, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel. Elle modifie à cette fin plusieurs codes et lois, dont le code pénal, le code de procédure pénale et le code du travail ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • Une nouvelle rubrique du site www.travailler-mieux.gouv.fr qui propose aux petites entreprises des outils pour les aider à mieux appréhender les risques psychosociaux (RPS). Celle-ci propose des repères et des outils méthodologiques sur les RPS, dans l’optique de leur intégration dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, comme l’impose la réglementation. Parmi les ressources proposées, figure notamment l’outil « Faire le point » développé par l’INRS. Il permet aux entreprises de s’interroger sur la présence ou non de RPS en répondant à une quarantaine de questions. Il fournit également des clés de compréhension et des pistes d’actions pour les prévenir. ATTENTION : pour que cet outil fonctionne, il faut que les "macros" soient activées dans Excel.
  • un lien vers le site INRS, présentant un article sur les fumées de diesel classées cancérogènes par le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer). Ce dernier a rendu un rapport définitif sur les fumées de diesel en les ajoutant à la liste des agents cancérogènes certains. En effet, l’exposition aux fumées et gaz d’échappement diesel augmente les risques de cancer du poumon et est aujourd’hui considérée en France comme la plus fréquente des expositions à un agent cancérogène sur le lieu de travail.
  • une synthèse des résultats de la campagne nationale de contrôle sur les risques routiers professionnels, établie par le Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social. Ces résultats mettent en évidence l’importance des accidents de la route, qui sont la première cause de mortalité au travail. Ainsi les résultats indiquent une prise en compte insuffisante du risque routier professionnel par les entreprises, puisque la conduite de véhicule est rarement intégrée dans l’analyse du poste de travail et la détermination de l’aptitude médicale. Ainsi peu d’entreprises inscrivent ce risque dans son document unique d’évaluation des risques, et donc peu de mesures de prévention mises en place.

Lettre d’informations réglementaires n°13 d’août 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°13 relative, entre autre, à la santé sécurité au travail.
Vous y trouverez :

  • une information concernant la semaine de "Prévention" organisée prochainement par la CGSS Réunion – Service Prévention : Dès le 20 août 2012, consultez le programme détaillé sur www.semainereunionnaisedelap... (le site ne sera pas accessible avant cette date)
  • L’ arrêté du 2 mai 2012 qui précise les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée de certaines catégories de travailleurs : moins de 18 ans, femmes enceintes, salariés exposés à des agents dangereux pour la santé (amiante, rayonnements ionisants, plomb, pression, bruit, vibrations, produits CMR…), travailleurs handicapés.
    Cet arrêté est applicable à partir du 1er juillet 2012. Il abroge 12 anciens arrêtés.
  • Une fiche pratique INRS sur l’utilisation d’échafaudages : "Monter, démonter et travailler en sécurité depuis un échafaudage". Elle décrit les différents types d’échafaudages existants et précise les exigences réglementaires à respecter guidant ainsi l’utilisateur dans le choix de son matériel.
  • Une fiche pratique INRS qui propose un point complet (statistiques, risques...) sur la question des heurts, glissades, coincements ou autres perturbations du mouvement, qui occasionnent chaque année plus de 200 000 accidents du travail avec arrêt.

Lettre d’informations réglementaires n°12 de juin 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°12 relative, entre autre, à la santé sécurité au travail.
Vous y trouverez :

  • un kit méthodologique mis à disposition par l’ANACT pour aider les entreprises à prendre en compte les risques psychosociaux dans le document unique.
  • un article élaboré par nos soins synthétisant l’essentiel des informations concernant la réglementation REACH (Enregistrement, Evaluation et Autorisation des produits chimiques)

Lettre d’informations réglementaires n°11 d’avril 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°11 relative, entre autre, à l’hygiène, santé, sécurité au travail.
Vous y trouverez :

  • 2 nouveaux outils (grilles au format Excel) mis à disposition par l’INRS pour évaluer les pratiques en santé et sécurité au travail :
    • la grille DIGEST, outil de diagnostic en prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés,
    • La grille GPS&ST 2011, grille de positionnement en santé et sécurité au travail pour les entreprises de plus de 50 salariés ; cette grille est une évolution de l’outil qui était proposé depuis 2007. Ces grilles de questionnement à remplir sont destinées à évaluer le niveau de prise en compte de la prévention en entreprise. Utilisées régulièrement, elles peuvent permettre de mesurer le niveau de progrès et ainsi représenter des indicateurs de l’amélioration continue de la prévention.

Lettre d’informations réglementaires n°10 de février 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°10 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

  • Un article élaboré par nos soins concernant le travail en hauteur.
  • Un lien vers l’arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ». Vous pouvez télécharger ici le formulaire de déclaration d’Accident du travail ou de trajet.
  • Un lien vers l’arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d’éclairage de sécurité. Cet arrêté fixe les règles de conception et de mise en œuvre ainsi que les conditions d’exploitation et de maintenance de l’éclairage de sécurité.
  • Un lien vers une formation en ligne et en libre consultation, proposée par l’INRS, afin d’améliorer le fonctionnement du CHSCT : cliquez ici.

Lettre d’informations réglementaires n°9 de décembre 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°9 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

  • Un article élaboré par nos soins à propos des risques de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) et des principales recommandations concernant leur prévention.
  • Un bilan, réalisé en novembre 2011, par le directeur général du travail, concernant la situation actuelle de la mise en place du document unique (document obligatoire depuis 2001). Par ailleurs, des études ont été menées par un ensemble d’institutions locales auprès d’entreprises réunionnaises afin de faire le point sur la réalisation effective et la mise en oeuvre du document unique : Voir les résultats des études.
  • Un lien pour télécharger un nouveau fichier de la direction générale du travail : le COD-it, qui contient l’ensemble des articles du code du travail en vigueur, et notamment la partie 4 qui fait référence à la santé sécurité au travail.

Lettre d’informations réglementaires n°8 d’octobre 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°8 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

  • Un document établi par notre service sur la circulation en entreprise : il comprend notamment des recommandations générales concernant la mise en place d’une gestion des flux de circulation
  • Un nouveau film d’animation (série NAPO) élaboré par l’INRS, concernant l’amélioration de la circulation dans l’entreprise. Celui-ci permet d’aborder différentes situations à risque et présente quelques bonnes pratiques visant à sécuriser les flux des personnes sur site. Plus d’informations ici
  • Concernant les équipements de travail, l’avis du 06 août 2011 relatif à l’application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (directive 97/23/CE du 29 mai 1997 du Parlement européen et du Conseil, JORF n°0181 du 6 août 2011) indiquant une liste qui contient les références des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression et aux matériaux pour la fabrication des équipements sous pression.

Lettre d’informations réglementaires n°7 d’août 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°7 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

  • Le Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité entrant en vigueur le 1er janvier 2012.
  • Le dossier méthodologique élaboré par l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) : « Pénibilité et usure professionnelle, comment prévenir »
  • La nouvelle brochure de l’INRS ici concernant les risques liés aux poussières de bois à l’attention des chefs d’entreprises désireux d’équiper leur atelier d’une installation d’aspiration des copeaux de poussières de bois émis par les machines à bois fixes.

Lettre d’informations réglementaires n°6 de juin 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°6 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

  • Le règlement (UE) n° 286/2011 publié le 30 mars 2011 modifie certains points du règlement CLP relatif à la classification et à l’étiquetage des produits chimiques. A noter la révision de la classe de dangers des sensibilisants respiratoires et cutanés, la définition des mentions de dangers combinés et la fixation de dimensions minimales des pictogrammes de dangers.
  • Le guide pratique PME/PMI : Sécurité, Santé et Hygiène au travail réalisé par l’ACFCI avec le concours de l’Institut pour une Culture de la Sécurité Industrielle (ICSI) et du groupe AFNOR. Ce guide a pour objectif d’aider et d’orienter le chef d’entreprise dans sa démarche de gestion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.

Lettre d’informations réglementaires n°5 d’avril 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°5 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

Lettre d’informations réglementaires n°4 de février 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°4 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

Lettre d’informations réglementaires n°3 de décembre 2010

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°3 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

  • Notre article portant sur le nouveau dispositif de prévention en matière de pénibilité au travail (loi du 9 novembre 2010)
  • Notre Flash info : La prévention des risques professionnels dans la grande distribution : Une actualité brûlante
    • Télécharger la UNE du journal le QUOTIDIEN DE LA REUNION du 04 décembre 2010 titrant « la sécu s’attaque aux grandes surfaces »
    • Télécharger notre memento sur la prévention des risques professionnels dans la grande distribution

Lettre d’informations réglementaires n°2 d’octobre 2010

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°2 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

Lettre d’informations réglementaires n°1 d’août 2010

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°1 en Sécurité au Travail.
Vous y trouverez :

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Retrouvez sur cette page tous les documents relatifs à l’environnement présentés dans nos lettres d’informations réglementaires bimestrielles gratuites :

Lettre d’informations réglementaires n°31 de mars 2016
Lettre d’informations réglementaires n°29 de juillet 2015
Lettre d’informations réglementaires n°28 d’avril 2015
Lettre d’informations réglementaires n°26 de novembre 2014
Lettre d’informations réglementaires n°25 de septembre 2014
Lettre d’informations réglementaires n°24 de juillet 2014
Lettre d’informations réglementaires n°23 de mai 2014
Lettre d’informations réglementaires n°22 de février 2014
Lettre d’informations réglementaires n°21 de décembre 2013
Lettre d’informations réglementaires n°20 d’octobre 2013
Lettre d’informations réglementaires n°19 d’août 2013
Lettre d’informations réglementaires n°18 de juin 2013
Lettre d’informations réglementaires n°17 d’avril 2013
Lettre d’informations réglementaires n°16 de février 2013
Lettre d’informations réglementaires n°15 de décembre 2012
Lettre d’informations réglementaires n°14 d’octobre 2012
Lettre d’informations réglementaires n°13 d’août 2012
Lettre d’informations réglementaires n°12 de juin 2012
Lettre d’informations réglementaires n°11 d’avril 2012
Lettre d’informations réglementaires n°10 de février 2012
Lettre d’informations réglementaires n°9 de décembre 2011
Lettre d’informations réglementaires n°8 d’octobre 2011
Lettre d’informations réglementaires n°7 d’août 2011
Lettre d’informations réglementaires n°6 de juin 2011
Lettre d’informations réglementaires n°5 d’avril 2011
Lettre d’informations réglementaires n°4 de février 2011
Lettre d’informations réglementaires n°3 de décembre 2010
Lettre d’informations réglementaires n°2 d’octobre 2010
Lettre d’informations réglementaires n°1 d’août 2010

Lettre d’informations réglementaires n°31 de mars 2016

Vous trouverez dans cet article : _

- Un communiqué du MAAF (Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) qui propose des solutions alternatives aux produits phytosanitaires. Il publie également une plaquette d’information intitulée "Ecophyto : évolution et objectif", destinée à sensibiliser à l’agro-écologie et à faire découvrir la méthode du biocontrôle, c’est-à-dire la protection des végétaux par l’utilisation de mécanismes naturels. _ _ - Un lien de téléchargement d’un guide publié par l’Afnor (Agence française de normalisation). Ce guide est destiné aux entreprises afin de les aider dans la mise en place d’un système efficace de management de l’énergie, conformément à la norme ISO 50001. Ce guide identifie trois étapes principales pour la mise en place d’un tel système. La première consiste en l’analyse de la situation énergétique de l’entreprise en cause et en une première identification des économies potentielles. La deuxième étape repose sur l’intégration de la procédure d’économies dans les processus de planification et sur la réalisation des premières économies. La dernière étape consiste enfin en un processus d’amélioration continue pour renforcer de manière constante la performance énergétique. Vous pouvez télécharger le guide sur le site de l’Afnor.

Lettre d’informations réglementaires n°29 de juillet 2015

Vous trouverez dans cet article : _

- Un article publié par l’UIC sur la Directive SEVESO III qui présente les points clefs de changement au 1er juin 2015. En effet, la transposition de la directive Seveso 3 donne lieu à une modification substantielle de la nomenclature des ICPE. Cette modification impacte bien sûr les établissements "Seveso" mais pas seulement. _ _ - Une publication de l’INERIS sur une méthode d’estimation de la gravité des conséquences environnementales d’un accident industriel. Cet outil permet en premier lieu de définir des scénarios d’accident et d’y attribuer un score de gravité environnementale. _ _ - Un lien vers le site « Travailler Mieux » du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le Système Général Harmonisé (SGH) et le règlement (CE) N° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (dit règlement «  CLP »). Depuis le 1er juin 2015, le règlement CLP est la seule législation en vigueur en matière de classification et d’étiquetage des substances et des mélanges chimiques.

Lettre d’informations réglementaires n°28 d’avril 2015

Vous trouverez dans cet article : _

- Une nouvelle version de la norme expérimentale NF X30-511 relative aux emballages pour déchets d’activité de soins à risque infectieux (Dasri). Cette version précise notamment les caractéristiques et exigences complémentaires pour les conteneurs pour objets coupants, tranchants et perforants. _ _ - Un arrêté du 12 Mars 2015 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. _ _ - Une information du Ministère de l’Ecologie du Développement Durable et de l’Energie concernant les appareils pouvant contenir des PCB. Vous détenez un ou plusieurs appareils électriques tels que transformateur, condensateur, radiateur à bain d’huile fabriqué avant 1994 ? Ces appareils peuvent contenir des PCB. Si c’est le cas, vous devez le faire décontaminer ou éliminer, avant le 1er janvier 2017 pour les appareils fabriqués avant 1976.

Lettre d’informations réglementaires n°26 de novembre 2014

Vous trouverez dans cet article : _

- Un arrêté du 30/09/2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux ICPE et plus particulièrement aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
- Un arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l’article R. 543-180 du code de l’environnement. Cet arrêté précise les modalités de reprise à titre gratuit des équipements électriques et électroniques usagés par les distributeurs disposant d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d’au moins 400 m².
- Une publication d’un rectificatif au règlement (CE) n° 552/2009 du 22 juin 2009, modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit règlement "Reach").

Lettre d’informations réglementaires n°25 de septembre 2014

Vous trouverez dans cet article : _

- Un lien vers le site de l’Afnor sur la révision des normes ISO 9001 et ISO 14001 version 2015.
- Un arrêté du 4 septembre 2014 précisant les documents nécessaires à une demande de certificat d’économie d’énergie (CEE) à compter du 1er janvier 2015.
- Un lien pour le téléchargement d’un guide d’harmonisation des clauses techniques contractuelles relatives aux documents concernant le management de la qualité et le respect de l’environnement du 10 juillet 2014, mis en ligne par la DAJ le 22 juillet 2014.

Lettre d’informations réglementaires n°24 de juillet 2014

Vous trouverez dans cet article : _

- Un arrêté du 20 mai 2014 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination et aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).
- Un arrêté du 25 juin 2014 fixant les prescriptions techniques, s’appliquant aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants des stations de traitement des eaux usées et des systèmes d’irrigation, pour l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration pour l’irrigation d’espaces verts.
- Un lien vers le Règlement 632/2014 du 13 mai 2014 portant approbation de la substance active « flubendiamide », conformément au règlement 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement 540/2011.

Lettre d’informations réglementaires n°23 de mai 2014

Vous trouverez dans cet article : _

- Une loi concernant les réservoirs des stations-service qui leur accorde trois ans supplémentaires pour se mettre en conformité. Ce report ne concerne qu’une partie des stations-service soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 1435 c’est à dire dont le volume distribué est inférieur à 500 m3 par an. Ces réservoirs doivent être remplacés ou transformés, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.
- Un décret relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise. Ce décret vient préciser les modalités d’exercice de cette alerte en prévoyant la mise en place d’un registre spécial, dans les entreprises, à compter du 1er avril 2014 (et par voie de conséquence, l’obligation de consigner l’alerte sur ce nouveau registre).
- Une circulaire du 12 mars 2014 sur la présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale. Cette circulaire vient préciser les principales nouveautés législatives introduites par les lois de finances dans le domaine de la fiscalité énergétique et environnementale.


Lettre d’informations réglementaires n°22 de février 2014

Vous trouverez dans cet article :
- Une documentation sur la nouvelle directive SEVESO III. En effet, de nouvelles exigences seront applicables dès le 1er juin 2015 aux établissements SEVESO afin de prévenir les accidents technologiques majeurs des activités dangereuses.

- Un lien vers un programme «  Ecolabel Toolbox », outil d’aide à l’éco-labellisation européen des services d’hébergements touristiques. L’Ecolabel toolbox est un programme de formation pour les accompagner dans leur démarche environnementale : audit, communication, sensibilisation des salariés et partenaires, proposition de bonnes pratiques.

- Un lien vers le site du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie qui vous donne rendez-vous pour la Semaine du Développement Durable, du 1er au 7 avril ! La thématique 2014 est : "Consommer autrement". Au-delà de cette thématique annuelle, l’appel à projets est ouvert à tous les champs du développement durable. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 7 avril 2014.

Lettre d’informations réglementaires n°21 de décembre 2013

Vous trouverez dans cet article :

- Un lien vers un article sur la RSE.
Cet article met en exergue la nouvelle communication environnementale des entreprises. Il donne quelques règles de bonne communication en terme d’initiatives sociétales en faisant le lien avec les méthodes déjà utilisées par de grandes entreprises comme TOTAL, DANONE ou encore le Groupe ACCOR.

- Une information sur la suspension de l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds. L’application de l’écotaxe poids-lourds, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, est suspendue sur tout le territoire national, annonce faite par le Premier Ministre en octobre dernier. Pour consulter cette information cliquez ici.

- Un lien utile concernant les aides financières possibles pour l’achat de machines écologiques. En effet, depuis le 1er mars 2013, il est interdit d’implanter toute nouvelle machine fonctionnant au Perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers.
Ainsi, dès le 1er septembre 2014, les machines ayant atteint 15 ans d’âge devront être remplacées par des machines utilisant un substitut. Afin d’inciter les entreprises à remplacer les machines fonctionnant au Perchloroéthylène, le RSI et la CNAMTS s’engagent en faveur de l’Aquanettoyage. Ils proposent chacun une aide financière pour favoriser la mise en place de solution de nettoyage à l’eau.
Pour plus de précisions, cliquez ici.

Lettre d’informations réglementaires n°20 d’octobre 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°20 relative, entre autre, à l’Environnement .
Vous y trouverez :

-* Un lien vers une étude de l’ANSES (Agence Nationale de SEcurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui s’est penchée sur la contribution de l’eau à l’exposition alimentaire totale aux résidus de pesticides.

-* Un lien vers un article relatif à la conférence environnementale ou Enerplan (syndicat des professionnels de l’énergie solaire) et Europe Ecologie Les Verts (EELV) (parti politique écologiste français) font des propositions pour relancer la filière photovoltaïque.

Lettre d’informations réglementaires n°19 d’août 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°19 relative, entre autre, à l’Environnement . _ Vous y trouverez :

-* Un lien vers lequel vous pourrez consulter la Circulaire du 05 juin 2013 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie". Elle apporte notamment des précisions à l’arrêté du 25 janvier 2013, notamment aux ICPE, et précise le rôle et les missions des services chargés du contrôle de cette réglementation.

-* Un lien vers lequel vous trouverez un article concernant une proposition de loi visant à améliorer l’évaluation, le contrôle et les usages des pesticides.

Lettre d’informations réglementaires n°18 de juin 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°18 relative, entre autre, à l’Environnement . _ Vous y trouverez :

-* La norme NF EN 16247-1 publiée par l’AFNOR : cette norme est un document de référence pour la réalisation des audits énergétiques obligatoires pour les grandes entreprises avant fin 2015 fixés dans la Directive Efficacité énergétique en cours de transposition en France. Elle donne une méthodologie commune concernant les aspects généraux d’un audit énergétique. La norme s’applique à tous les types d’établissements (commerciaux, industriels, du secteur résidentiel et du secteur public), à toutes les formes d’énergie et à tous les usages énergétiques, à l’exclusion des maisons individuelles privées. Pour plus d’informations, consultez le site de l’AFNOR http://www.afnor.org/

-* L’Arrêté du 15 mai 2013 qui vise les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service.

Les publics concernés sont les constructeurs et les utilisateurs de dispositifs de post-équipement de réduction des émissions polluantes des véhicules à moteurs de catégories internationales M (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) et N (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues).

Lettre d’informations réglementaires n°17 d’avril 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°17 relative, entre autre, à l’Environnement. _ Vous y trouverez :

-* Une publication (lien vers la boutique de l’AFNOR) d’une norme baptisée NF X30-205, éditée par l’association française de normalisation (Afnor) le 13 mars 2013. Cette publication a pour objectif de faciliter les démarches de progrès environnemental des petites entreprises et de leur permettre de communiquer sur les progrès réalisés au cours de la démarche.

-* Le bulletin d’information sur les filières déchets à La Réunion contenant la liste des prestataires de pré-collecte et de collecte, les différentes filières de déchets non dangereux et dangereux ainsi que les filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Lettre d’informations réglementaires n°16 de février 2013

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°16 relative, entre autre, à l’Environnement. _ Vous y trouverez :

-*L’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels visant à limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie. Cet arrêté, concernant toute entreprise y compris les collectivités, précise les modalités de fonctionnement des installations d’éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments et l’éclairage des façades de bâtiments. _ Cet arrêté qui entrera en vigueur dès le 1er juillet 2013, impose entre autres que les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel soient éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux ou encore que les illuminations des façades des bâtiments soient éteintes au plus tard à 1 heure du matin.

-*L’article 20 de la Loi de Finance qui met fin à la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) applicable aux filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs). _ Selon le ministre chargé du budget, une amende de plus de 30 000 euros, assortie d’une obligation de mise en conformité, devrait la remplacer. Par ailleurs, cet article prévoit la répercussion du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, à l’identique jusqu’au client final. Ce coût est strictement égal au coût de la gestion des déchets. Il doit apparaître sur les factures de vente et le consommateur en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié (C. envir., art. L. 541-10-6).

-*La circulaire du 30 novembre 2012 relative à la gestion des plastiques issus des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). La circulaire présente les différents cas de gestion de déchets en fonction du niveau de tri opéré sur les DEEE et contenant des retardateurs de flamme bromés (RFB). Ces RFB sont couramment utilisés comme additifs dans la fabrication de nombreux produits en raison de leurs propriétés ignifugeantes, qui ralentissent l’inflammation et la propagation des flammes. _ Selon le type de RFB, les substances qui les composent peuvent être cancérogènes, irritantes, écotoxiques, voire reprotoxiques. La circulaire présente ainsi les différents modes de traitement ainsi que les possibilités en termes de transferts transfrontaliers.

Lettre d’informations réglementaires n°15 de décembre 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°15 relative, entre autre, à l’Environnement . _ Vous y trouverez :

-* Le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées, qui introduit le régime d’enregistrement pour six rubriques relevant notamment des secteurs de l’agroalimentaire (silos, vin), des matériaux et produits minéraux et des déchets (VHU).

-* Six secteurs d’activités sont désormais soumis au régime de l’enregistrement :

-** le stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables en silos plats (2160) ; -** la préparation et le conditionnement de vins (2251) ; -** les installations de broyage, concassage, criblage, etc. (2515) ; -** les stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents (2516) ; -** les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes (2517) ; -**l’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage (2712).

-* Par ailleurs, il met à jour la rubrique 1185 dédiée aux gaz à effet de serre fluorés (HFC, CFC et HCFC). Si vous possédez des installations de climatisations ou des pompes à chaleur, vous devez maintenant étudier votre positionnement, notamment vis-à-vis des nouveaux seuils introduits dans cette rubrique 1185.

-* Un nouveau guide pratique que propose l’ADEME identifiant les produits dangereux qu’on l’on retrouve habituellement à la maison et propose des solutions afin d’en limiter l’usage ou de les éliminer sans risque. _ Téléchargez le guide ici.

Lettre d’informations réglementaires n°14 d’octobre 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°14 relative, entre autre, à l’Environnement. _ Vous y trouverez :

-* un lien pour obtenir le guide méthodologique sur la loi relative à la responsabilité environnementale. Le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie a mis en ligne ce guide méthodologique relatif à l’application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale (dite "loi LRE"). Ce guide présente notamment le dispositif issu de la loi LRE, ainsi que le processus de détermination des mesures de réparation et l’utilisation des méthodes d’équivalence.

Lettre d’informations réglementaires n°13 d’août 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°13 relative, entre autre, à l’Environnement.
Vous y trouverez :

-* L’ arrêté du 29 février 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012 : Il fixe le contenu des registres chronologiques de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement des déchets. _ Rappel : L’ Article R541-43 du Code de l’environnement, modifié par le décret n°2011-828 du 11 juillet 2011, indique dans son article 13 : _ "Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans."

-* 7 guides de bonnes pratiques environnementales pour les professionnels du bâtiment, basés sur plusieurs retours d’expériences d’entreprises et d’artisan, mis en ligne par l’ADEME (guides téléchargeables). Ces guides décrivent plusieurs points de vigilance et listent les bonnes pratiques à adopter dans le cadre d’opérations à hautes performances environnementales. Ils se composent : -** d’un guide, intitulé "Gestion des déchets de chantiers", qui concerne tous les corps d’état, -** et de 6 guides spécifiques aux secteurs suivants : Gros Œuvre, Isolation Extérieure, Plâtrier-plaquiste, Plombier-chauffagiste, Électricien, Menuisier ».

Lettre d’informations réglementaires n°12 de juin 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°12 relative, entre autre, à l’Environnement.
Vous y trouverez :

-* Un article élaboré par nos soins qui indique comment le règlement REACH, pourtant non applicable aux déchets, favorise la communication au travers de la fiche de données de sécurité des produits chimiques et aide les entreprises à la gestion des déchets.

-* Un guide pour agir au bureau afin de réduire les déchets des activités bureautiques, élaboré par l’ADEME.

Lettre d’informations réglementaires n°11 d’avril 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°11 relative, entre autre, à l’Environnement.
Vous y trouverez :

  • Une nouvelle section du code de l’environnement qui a été créée par le décret 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (ex : produits pyrotechniques, produits à base d’hydrocarbures ; extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice ; produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation ; encres, produits d’impression et photographiques ;…)
  • L’arrêté du 20 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 avril 2011 et précisant les caractéristiques de l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

    Lettre d’informations réglementaires n°10 de février 2012

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°10 relative à l’Environnement.
Vous y trouverez :

  • Un lien vers le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement fixant l’obligation de la mise en place d’un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d’éléments d’ameublement.
  • Un lien vers l’arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés.

    Lettre d’informations réglementaires n°9 de décembre 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°9 relative à l’Environnement.
Vous y trouverez :

  • La publication d’un guide concernant la mise en place de solutions d’amélioration et de performance énergétique lors de la construction de domaine résidentiel individuel et collectif ainsi que dans le domaine tertiaire (économie d’énergie) : télécharger le guide

    Lettre d’informations réglementaires n°8 d’octobre 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°8 relative à l’Environnement.
Vous y trouverez :

  • L’avis du 14 septembre 2011 concernant les producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, et aux utilisateurs de produits biocides, donnant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides
  • La publication en français du guide sur l’étiquetage et l’emballage, le 24 août 2011, par le service national d’assistance règlementaire, sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges (dit "règlement CLP" - Classification, Labelling and Packaging).
  • La mise en ligne d’un tableau de synthèsepar le service national d’assistance règlementaire, sur le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (dit règlement Reach), sur les fiches de données de sécurité (FDS) et les dispositions transitoires par rapport à REACH. Plus d’informations ici

    Lettre d’informations réglementaires n°7 d’août 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°7 relative à l’Environnement.
Vous y trouverez :

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°6 relative à l’Environnement.
Vous y trouverez :

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°5 relative à l’Environnement.
Vous y trouverez :

  • Des informations relatives à la nouvelle norme ISO 14005:2010 sur le management environnemental par étape pour les PME, parue depuis le 7 février 2011
  • L’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des déchets
  • Le Guide PME/PMI Environnement et Énergie

    Lettre d’informations réglementaires n°4 de février 2011

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°4 relative à l’Environnement.
Vous y trouverez :

  • L’ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets
  • Le Guide PME/PMI Environnement et Energie ». Ce guide est destiné, notamment, aux dirigeants de PME/PMI et à leurs collaborateurs dans leur démarche de gestion de l’environnement et de l’énergie

    Lettre d’informations réglementaires n°3 de décembre 2010

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°3 relative à l’Environnement.
Vous y trouverez :

  • Le guide de gestion de la qualité de l’air intérieur dans les Établissements Recevant du Public (ERP), élaboré par le ministère chargé de la santé

    Lettre d’informations réglementaires n°2 d’octobre 2010

En l’absence de nouveaux contenus en matière d’environnement sur les deux derniers mois, cette lettre n’a pas été éditée.

Lettre d’informations réglementaires n°1 d’août 2010

Vous pouvez télécharger la lettre d’informations réglementaires n°1 relative à l’Environnement.
Vous y trouverez :

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down

Retrouvez sur cette page tous nos flash infos et nos focus :

Flash Infos & Focus du 04/07/2017
Flash Infos du 14/03/2017
Flash Infos & Focus du 05/01/2017
Flash Infos & Focus du 15/07/2016
Flash Infos & Focus du 19/04/2016
Flash Infos & Focus du 15/09/2015
Flash Infos du 17/07/2015
Flash Infos & Focus du 19/01/2015
Flash Infos & Focus du 11/04/2014
Flash Infos & Focus du 10/01/2014
Flash Infos & Focus du 18/03/2013
Flash Infos & Focus du 19/09/2012
Flash Infos & Focus du 29/03/2012
Flash Infos & Focus du 28/02/2012
Flash Infos & Focus du 30/09/2011
Flash Infos & Focus du 04/08/2011
Focus du 27/12/2010
Focus du 30/10/2010
Focus du 27/10/2010
Focus du 14/10/2010
Focus du 02/03/2010
Focus du 19/02/2010
Focus du 12/02/2010

Flash Infos & Focus du 04/07/2017

Madame, Monsieur,

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale confie à tous les financeurs de la formation professionnelle (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Régions, Etat et Agefiph) la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des actions de formation.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 détermine 6 critères d’appréciation de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les prestataires de formation peuvent répondre à ces exigences de deux manières :
1) En répondant aux grilles d’évaluation interne mises en place par les financeurs de formation
2) En justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le CNEFOP


Ainsi, nous avons l’immense plaisir de vous annoncer que SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION est :

- qualifié ISQ-OPQF (Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation) dans le domaine "Prévention des risques (RPS, incendie, SST ...)". Cette certification de qualification professionnelle est inscrite sur la liste publiée par le CNEFOP. Elle constitue la reconnaissance de notre professionnalisme mesuré notamment par la satisfaction de nos clients et nous engage dans une démarche de progrès continue. Pour vous, clients, cette qualification ISQ-OPQF préjuge d’une relation de confiance client/prestataire de formation et est le gage d’une coproduction réussie et efficace.

- référençable dans Datadock (outil de référencement des OPCA : liste des membres)

A bientôt !

Flash Infos du 14/03/2017

Bonjour,

Vous voudrez bien trouver dans ce flash info :

1) Une alerte sur la consommation de BETTERAVE CRUE :

Suite à plusieurs épisodes de TIAC impliquant la consommation de betteraves crues râpées, l’ANSES a précisé dans son avis du 27 novembre 2014 (référence n°2014-SA-0174) que plusieurs hypothèses sont aujourd’hui envisagées (forte concentration par des souches de Pseudomonas présentant un pouvoir pathogène élevé, présence de toxines produites par d’autres micro-organismes, d’origine bactérienne ou fongique, présence de substances toxiques chimiques), mais la cause exacte des symptômes observés suite à la consommation de betteraves crues râpées reste inconnue.

L’ANSES indique que des investigations complémentaires sont nécessaires, et recommande de ne plus servir de betteraves crues râpées dans les restaurants collectifs des établissements d’enseignement et des maisons de retraite.

2) Un article sur « Comment bien ranger son frigo ? »

Quelques conseils en magasin

1. Bien lire l’étiquetage des produits préemballés :

La date :

-  La date limite de consommation (DLC) exprimée sur les produits réfrigérés par la mention "à consommer jusqu’au". Lorsque cette date est dépassée, le produit est impropre à la consommation.
-  La date de durabilité minimale (DDM) exprimée par la mention "à consommer de préférence avant le" pour les produits d’épicerie, les surgelés et les boissons. Lorsque cette date est dépassée, le produit peut être consommé sans risque mais il a perdu une partie de ses qualités nutritionnelles et organoleptiques.

La température à laquelle les denrées réfrigérées doivent être conservées.

2. Ordonner ses achats :

-  D’abord les produits non alimentaires puis les produits d’épicerie, conserves et boissons.
-  Ensuite les surgelés et glaces à ranger immédiatement dans un sac isotherme.
-  Enfin les produits réfrigérés à placer également dans un sac isotherme séparé.

Il est conseillé de rentrer directement chez soi après avoir fait ses courses !

Bien utiliser le réfrigérateur

-  Le réfrigérateur est un maillon important de la chaîne du froid. Vous devez l’équiper d’un thermomètre qui permet de repérer la zone froide, qui doit être à 4°C maximum. C’est dans cette zone que doivent être placés les produits très périssables.

-  Dans un réfrigérateur ménager, la température est rarement uniforme entre le haut et bas : la zone la plus froide est selon le modèle, située soit en haut soit en bas. A cet égard, depuis 2002, les réfrigérateurs mis sur le marché sont équipés d’une signalétique indiquant la zone la plus froide (cf. ci-dessous un exemple) et possèdent un indicateur de température.



=> Jeu : Apprenez à ranger votre frigo en images

Le bon produit à la bonne place

Consultez notre affiche à coller sur votre frigo

3) Un communiqué sur les actions collectives OPCALIA REUNION

SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION a été retenue sur les actions collectives* OPCALIA REUNION pour la période 2017/2018 pour les formations suivantes :

-  Maintien et Actualisation des Compétences SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL
-  Recyclage HABILITATION ELECTRIQUE - niveau B0 H0 H0v
-  Formation initiale PREVENTION DES RISQUES LIES A L’ACTIVITE PHYSIQUE (PRAP IBC)

Toutes les inscriptions doivent se faire via https://espaceformation.opcalia.com

*financées grâce au concours d’Opcalia, de l’Etat et du Fonds Social Européen

A très bientôt !

Flash Infos & Focus du 05/01/2017

Flash Infos & Focus du 15/07/2016

Bonjour,

Les résultats des contrôles officiels de sécurité sanitaire des aliments seront rendus publics, pour toutes les entreprises agroalimentaires, restaurants compris. Après une expérimentation à Paris et Avignon, la généralisation du dispositif devait entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Le décret interministériel obligeant les restaurateurs à afficher la note de leur contrôle sanitaire est toujours en relecture au Conseil d’Etat...

En faisant appel à nos services d’audit d’évaluation de la maîtrise sanitaire, vous avez l’assurance de respecter votre Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) et ainsi mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir une bonne note en cas de contrôle.

Pour plus d’informations, nous nous tenons à votre disposition ou nous vous invitons à consulter cet article .

A bienôt !

Flash Infos & Focus du 19/04/2016

Bonjour,

Dans le but de toujours accompagner et de répondre au mieux aux évolutions et aux besoins des entreprises, SSA INGENIERIE renouvelle son catalogue de formation et a le plaisir de vous proposer ses nouvelles prestations :

Prévention des risques professionnels :

-  Formation « Prévention des risques amiante sous section 4 », pour plus d’informations consulter notre fiche catalogue.
-  Formation « Membres du CHSCT »
-  Formation « Assistant prévention » pour les fonctions publiques (territoriales et d’état).
-  Formation « Animer un quart d’heure sécurité »
-  Formation « ATEX - Atmosphères explosives »

Développement personnel, efficacité professionnelle :

-  Formation « Gestion du stress »
-  Formation « Gestion de conflits »
-  Formation « Prise de parole en public »

Commercial et Vente :  :

-  Formation « Management d’équipe » (sécurité ou commerciale)
-  Formation « Marketing, merchandising »
-  Formation « Techniques de commercialisation »

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations.

A bientôt !

Flash Infos & Focus du 15/09/2015

Bonjour,

Vous êtes adhérents OPCALIA ? Nous avons le plaisir de vous informer que SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION a été retenue sur les Actions Collectives Opcalia Réunion pour la période 2015-2016.
Vous trouverez ci dessous les modalités.

FINANCEMENT

Ces actions sont financées grâce au concours d’Opcalia, de l’Etat et du Fonds Social Européen.

Ci-dessous le tableau de synthèse des taux de prise en charge :

FORMATIONS COLLECTIVES

Ci-dessous les formations retenues :

Le planning de nos différentes sessions est disponible en cliquant ici.

INSCRIPTION

Toutes les inscriptions doivent se faire via la plateforme http://espaceformation.opcalia.com/fr/.
Vous trouverez le guide de l’utilisateur en cliquant ici.
IMPORTANT : une entreprise ne peut inscrire plus de 2 salariés à un même intitulé de formation.

Flash Infos du 17/07/2015

Bonjour,

Afin de réduire le risque de réactions allergiques de vos consommateurs, le règlement européen (CE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 ainsi que le décret n° 2015-447 du 15 avril 2015, vous imposent une obligation d’information sur la présence d’allergènes à partir du 1er juillet 2015.

Afin de mieux comprendre cette nouvelle obligation, vous trouverez une fiche synthèse récapitulative sur ce thème :

-  Liste des allergènes
-  Cadre d’application
-  Supports d’information conformes



A très bientôt !

Flash Infos & Focus du 19/01/2015

Flash Infos & Focus du 11/04/2014

Cette année, SSA fête ses 10 ans et l’arrivée d’une nouvelle direction : Mme Stéphanie GROUSSIN et M. Grégory ALLEGOEDT.

Depuis 10 ans, SSA partage avec vous son savoir-faire pour la prévention de vos risques alimentaires, professionnels et environnementaux.

Pour cette occasion, toute l’équipe tient à vous remercier de votre confiance, de votre collaboration et de votre fidélité, et nous nous engageons à vous fournir toujours une prestation de qualité !

Pour vous faire profiter de cet événement, SSA vous offre 15% de remise exceptionnelle sur la première prestation souscrite sur l’année 2014 en cliquant ici.


A très bientôt !

Flash Infos & Focus du 10/01/2014

Toute l’équipe de SSA INGENIERIE vous souhaite une excellente nouvelle année. Que 2014 concrétise vos vœux de réussite et de bonheur, en toute sécurité !

Et pour une prévention toujours meilleure, SSA INGENIERIE vous propose pour 2014 de nouvelles prestations  :
- Formation des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP)
- Formation Acteur EVRP (Evaluation des Risques Professionnels)
- Formation Pénibilité au travail
- Diagnostic des facteurs de risques professionnels (facteurs de pénibilité)
- Audit de sécurité Incendie

Flash Infos & Focus du 18/03/2013

Madame, Monsieur,

Vous voudrez bien trouver dans le présent flash info :

  • Une information du FAFIH à l’attention de tous ses adhérents de la restauration commerciale concernant la mise en place des sessions de formation à l’hygiène alimentaire intégralement prises en charge dans le cadre des actions collectives, suite aux nouvelles contraintes de formation à l’hygiène alimentaire fixées par le décret du 24 juin 2011, entré en vigueur au 1er octobre 2012.
    Ces formations sont confiées à la société SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION et seront organisées en des lieux divers de l’île et selon un calendrier et des modalités à consulter ici.
    Pour obtenir les documents d’inscription, veuillez contacter SSA au 0262 59 01 16 ou par mail action.co@ssa974.com.
  • Un calendrier 2013, établit par nos soins, des formations inter-entreprises dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
    Calendrier disponible en cliquant ici.
    Pour télécharger le bulletin d’inscription, cliquez ici.

Flash Infos & Focus du 19/09/2012

Madame, Monsieur,

Vous voudrez bien trouver dans le présent flash info :

  • un document explicitant les obligations réglementaires relatives à la désignation de personnel compétent en santé au travail établi par nos soins, à télécharger. En effet, depuis le mois de juillet 2012, l’employeur doit désigner dans l’entreprise un ou plusieurs salariés compétents en matière de santé au travail.
  • une information du FAFIH à l’attention de tous ses adhérents de la restauration commerciale (restauration traditionnelle, restauration de type rapide, cafétérias et autres libre-services) concernant la mise en place sur le dernier trimestre 2012 de sessions de formation à l’hygiène alimentaire intégralement prises en charge dans le cadre des actions collectives, suite aux nouvelles contraintes de formation à l’hygiène alimentaire fixées par le décret du 24 juin 2011, entrant en vigueur au 1er octobre 2012 ;
    Ces formations sont confiées à la société SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION et seront organisées en des lieux divers de l’île et selon un calendrier et des modalités à consulter ici .
    Votre bulletin d’inscription auprès du FAFIH, à transmettre à SSA, est téléchargeable ici .

Flash Infos & Focus du 29/03/2012

Madame, Monsieur,

Vous voudrez bien trouver dans le présent flash info, une synthèse concernant l’habilitation des structures de formation que vous sollicitez pour former votre personnel au SST ou au PRAP ; En effet, à La Réunion, certaines de ces structures qui proposent ces prestations ne sont pas habilitées et doivent obligatoirement dans ce cas recourir à une sous-traitance faite par des structures elles-mêmes habilitées ; à défaut, cela ne serait pas sans conséquences pour vous et votre personnel formé.

Nous vous en souhaitons bonne lecture,
L’équipe de SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION


Pour former des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) et des acteurs de Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP) dans les entreprises, le réseau prévention de la Sécurité Sociale et l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) ont mis en place un dispositif effectif depuis le 1er janvier 2011, qui assure une décentralisation de ces formations, tout en garantissant la qualité des formations. Celui-ci se traduit par l’habilitation de structures dans lesquelles les formateurs exercent (entreprises et organismes de formation).

L’habilitation impose le respect d’un cahier des charges, des programmes et référentiels définis par l’INRS. Les formations initiales et continues SST et PRAP dispensées par des structures habilitées impliquent la délivrance à la personne formée d’un certificat à validité nationale et reconnu par l’ensemble des acteurs du réseau prévention

Un organisme de formation qui met en place des formations SST et/ou PRAP doit donc avoir été habilité par l’INRS. Cette habilitation est valable pour une durée de 3 ans, et n’est possible qu’aux conditions suivantes :

  • posséder un numéro de déclaration d’activité en tant qu’organisme de formation : Pour SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION, ce numéro est le 98970294697
  • employer au minimum 1 formateur SST / PRAP référent de l’organisme en technique et pédagogie (un formateur référent ne peut être déclaré que dans une seule structure habilitée), certifié par l’INRS (ou le réseau prévention mis en place dans ce dispositif) : Pour SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION, le formateur référent est certifié PRAP IBC n° PRPA1F 11396 et SST 2308023
  • Ce formateur doit :
    • Être à jour de sa formation continue obligatoire
    • Justifier d’une validation de ses connaissances en matière de prévention des risques professionnels : Pour SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION, le formateur référent a réalisé la formation INRS « V000 - Bases de prévention des risques professionnels » et est par ailleurs Master 2 QHSE, auditeur en évaluation des risques professionnels auprès des entreprises, animateur de prévention niveau 2 (INRS).

Flash Infos & Focus du 28/02/2012

Madame, Monsieur,

1) SSA a le plaisir de vous informer avoir obtenu de la DAAF Réunion (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) son numéro d’enregistrement (n° 000005072012) comme dispensateur de formation, faisant suite à sa déclaration d’intention de mener des actions de formation relatives à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du code rural.

Pour mémoire, l’arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale précise que toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue devra répondre aux conditions définies dans un cahier des charges . Cet arrêté précise également le contenu et la durée de la formation.

Cet arrêté fait suite au décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale, en l’occurrence :

  • restauration traditionnelle ;
  • cafétérias et autres libres-services ;
  • restauration de type rapide.

2) Cette obligation particulière de formation ne s’étendant pas dans le texte à l’ensemble du personnel de l’établissement (bien que dans les faits, et pour une meilleure prise en compte de l’hygiène alimentaire au quotidien par chacun à son poste de travail, SSA recommande vivement que la formation à l’hygiène alimentaire soit élargie à l’ensemble des personnes manipulant des denrées alimentaires), il semble à priori attendu que l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auquel s’adresse le professionnel pour la prise en charge de la formation hygiène alimentaire de son personnel (rappel : cotisation à acquitter à l’OPCA avant le 29 février 2012) lui réserve une issue favorable.
Toutefois, les règles ou politiques en la matière dépendant de chaque OPCA et pouvant de surcroît varier d’une année sur l’autre, il apparaît opportun que le professionnel concerné se renseigne plus avant auprès de son OCPA. Pour y voir plus clair et suite à la demande de certains professionnels employant plus de 10 salariés, nous avons le plaisir de communiquer ci-dessous un rappel des obligations réglementaires mais aussi des libertés dont ils disposent en matière de choix d’OPCA.

Nous vous en souhaitons bonne réception.
La Direction


Article L6331-19 (entreprises de 10 salariés et plus) Sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-9, les employeurs s’acquittent de l’obligation de financement prévue à l’article L. 6331-1 :
1° En finançant les actions de formation prévues aux articles L. 1225-56, L. 1225-58 et L. 1225-68 ;
2° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d’emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l’Etat ou par les régions ;
3° En finançant des actions prévues aux articles L. 6313-1 ou L. 6314-1 au bénéfice de leurs salariés dans le cadre d’un plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience ;
4° En contribuant au financement d’un fonds d’assurance-formation de salariés prévu à l’article L. 6332-7.

Art R. 6332-47 La convention constitutive d’un OPCA ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d’interdire aux employeurs adhérents à cet organisme, après s’être acquitté de leur engagement envers celui-ci :
1° Soit d’adhérer à un autre OPCA interprofessionnel au titre des 2° et 3° de l’article L. 6332-7 ;
2° Soit d’utiliser les autres modalités d’exécution de leur obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation.

Autrement dit, pour les entreprises de 10 salariés et plus, l’employeur soumis à un accord de branche devra obligatoirement verser la "part conventionnelle" de la contribution Plan de Formation à l’OPCA désigné par la branche, mais il reste et demeure libre de verser la "part libre" de sa contribution Plan de Formation auprès de l’OPCA de son choix, voire même de la gérer en interne.
Quelque soit l’accord de branche appliqué par l’entreprise, la part conventionnelle de branche ne peut pas être captive à 100%, il existe toujours une part libre, plus ou moins importante en fonction de la convention collective (exemple : pour les Cafés, Hôtels, Restaurants : 0.90% de la masse salariale est la contribution Plan de Formation, dont 5% sont la part conventionnelle et 95% sont la part libre).
Dans les DOM, le versement de la contribution Professionnalisation doit obligatoirement être réalisé auprès d’un OPCA à compétence interprofessionnelle (Art L6523-1), sauf pour les entreprises du bâtiment et de la coopération agricole.

Flash Infos & Focus du 30/09/2011

Madame, Monsieur,

Consultez ici notre nouveau programme de formation "Hygiène des Milieux, des Matériels et des Locaux en milieu hospitalier" dont le contenu a été validé par le Dr Cécile MOURLAN, coordinatrice Antenne Régionale CCLIN FELIN (FEdération de Lutte contre les Infections Nosocomiales) Réunion Mayotte, en ce mois de septembre 2011.

Flash Infos & Focus du 04/08/2011

Bonjour,

Voici le Flash Info d’août 2011 de SSA.

SSA vous informe de la signature le 2 mai 2011 de la Convention MAPIE (Mesures Alternatives aux Poursuites Pénales des Infractions à l’Environnement) avec le Parquet de Saint Denis. Ce dispositif est proposé aux auteurs d’infractions non récidivistes et n’ayant pas déjà bénéficié de cette mesure, en fonction de la gravité de l’infraction en termes d’impact environnemental.

En matière de développement durable, SSA vous propose un nouveau programme de formation approfondie. Pour en savoir +, n’hésitez pas à visiter notre rubrique formation !

Enfin, nous avons le plaisir de vous annoncer que SSA est habilité par l’INRS pour les formations SST (Sauveteur Secouriste au Travail) et PRAP IBC (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique Industrie Bâtiment Commerce) depuis le 8 février 2011.

Focus du 27/12/2010

La prévention des risques professionnels dans la grande distribution : Une actualité brûlante

Dans son numéro du 4 décembre 2010, le QUOTIDIEN DE LA REUNION titre en première page de couverture « la sécu s’attaque aux grandes surfaces ». Il indique notamment dans son article développé en page 4 que « L’an passé, les 14 hypermarchés de l’île ont recensé pas moins de 128 accidents du travail. Soit une moyenne de 54,3 accidents pour 1000 salariés. »

A cette occasion SSA INGENIERIE CONSEIL FORMATION vous propose un court mémento d’une page que vous pourrez consultez en cliquant ici, dans lequel sont brièvement rappelés :

  • L’obligation générale de sécurité (de l’employeur)
  • Les sanctions pénales des infractions aux règles de santé et de sécurité commises par l’employeur ou par son représentant
  • Les enjeux de la prévention

Focus du 30/10/2010

La formation figure systématiquement parmi les moyens à mettre en œuvre pour favoriser la prévention des risques professionnels. De plus, le Code du travail précise qu’il incombe à l’employeur de fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).
Pour plus d’information, téléchargez le document rappelant les obligations réglementaires en matière de formation en sécurité

Focus du 27/10/2010

Depuis août 2010, l’habilitation électrique, et aussi, la vérification des installations par un organisme accrédité, deviennent impératives.
Pour plus d’information, téléchargez l’article sur le renforcement des obligations réglementaires relatif au risque électrique

Focus du 14/10/2010

Le Programme National pour l’Alimentation (PNA) a été présenté par le gouvernement le 27 juillet 2010 et concerne les producteurs, industriels, restaurateurs en collectivités, établissements de soins, etc. en tant que professionnels et en tant que consommateurs.

L’objectif du PNA est d’assurer une alimentation de qualité qui soit à la fois sûre, saine et équilibrée, accessible à tous et produite dans des conditions respectueuses de l’environnement et du bien-être animal et cela de manière durable.

Ainsi, tous sont concernés : que vous soyez producteurs, industriels, distributeurs, sociétés de portages, restaurations collectives scolaires ou en établissements de soins… en tant que professionnel et en tant que consommateurs.

Ce programme passera par la mise en place d’actions concrètes, opérationnelles, définies et mises en œuvre de façon coordonnée - entre l’Etat et les différents partenaires - au travers de 4 axes :

Axe 1 : Faciliter l’accès de tous à une alimentation de qualité

  • L’accent sera donné sur l’équilibre des repas destinés aux jeunes en restauration collective, en passant par une obligation de respect des règles nutritionnelles à la cantine dès 2011. Les textes d’application des règles nutritionnelles seront rédigés d’ici la fin de l’année 2010 avec le souhait qu’elles puissent être appliquées dès le début de l’année 2011. Le non respect de ces règles strictes sera passible de sanctions.
  • Un label « Plaisir et Cantine » sera attribué aux restaurants scolaires exemplaires en terme d’accueil, d’environnement et de qualité des repas, sur la base des prescriptions d’un cahier des charges.
  • Un accompagnement et des formations spécifiques seront proposés aux responsables des services des restaurations scolaires (recrutement d’un référent nutrition et formation en équilibre alimentaire…).
  • Les établissements de santé et médico-sociaux ne sont pas en reste ! Une offre alimentaire labellisée, adaptée aux besoins spécifiques des personnes âgées en maisons de retraite, établissements de soins sera créée, appelant à contributions les différents partenaires.

D’autres secteurs vont pouvoir profiter de cet axe tel que le milieu carcéral et la restauration universitaire.

Axe 2 : Améliorer l’offre alimentaire
Des actions phares vont être mises en place afin d’améliorer de façon pérenne l’offre alimentaire en amont ; l’ensemble des acteurs de la filière sera mobilisé au travers :

  • De développement de contrat collectifs d’engagement de qualité entre l’ETAT et les branches Agroalimentaires
  • De développement de circuits courts (modification du code des marchés publics) pour rapprocher producteurs et consommateurs
  • D’amélioration de la sécurité des produits remis aux consommateurs en imposant la formation des professionnels à l’hygiène alimentaire
  • D’accompagnements producteurs dans l’intégration d’un management de la sécurité sanitaire au sein de leur établissement

Axe 3 : Améliorer la connaissance et l’information sur l’alimentation
Un renforcement des mesures de sensibilisation sur le comportement alimentaire est nécessaire et sera mené au travers d’actions concrètes telles que :

  • L’enseignement de l’alimentation dans les filières professionnelles et technologiques,
  • L’éducation du consommateur en créant de nouveaux espaces d’information (site internet) et la labellisation de maison de l’alimentation
  • L’information du consommateur en œuvrant pour l’étiquetage de l’origine des produits…

Axe 4 : Promouvoir le patrimoine alimentaire et culinaire français
L’accent est mis sur la valorisation du terroir en mettant en place des certifications des labellisations des restaurateurs privilégiant les produits frais et les recettes du patrimoine culinaire.

2 volets transversaux complètent ce programme :

  • VOLET 1 : Innover et développer des outils pour bâtir des modèles alimentaires durables et de qualité
  • VOLET 2 : Conduire des actions de communication

Ce plan s’articulera avec les plans existants avec lesquels il partage certains objectifs, notamment le Programme Nationale Nutrition Santé (PNNS) et le plan de lutte contre l’obésité, le plan prison, le Programme Nationale Aide Alimentaire (PNAA), le plan bien vieillir, le plan de l’éducation pour la santé, le plan d’action en faveur des territoires ruraux, la stratégie de développement durable pour la période 2010-2013, et le plan national santé-environnement II …

Focus du 02/03/2010

Déclaration d’accident du travail : plus simple, plus rapide !

Pour simplifier les tâches administratives, limiter le risque d’erreur, l’Assurance maladie permet maintenant la déclaration en ligne des accidents du travail, sur le site www.net-entreprises.fr. Faîtes en 3 clics ce qui doit être fait sous 48 heures.

- Facile : vous trouverez des aides en ligne et les risques d’erreurs sont minimisés ;

- Rapide : en quelques clics, la déclaration est envoyée automatiquement à la bonne caisse ;

- Économique : vous n’avez plus à envoyer de lettre recommandée avec accusé de réception ;

- Souple : vous pouvez modifier la déclaration en cours de saisie ou, si nécessaire, adresser une déclaration rectificative. Et, si vous le souhaitez, vous pouvez toujours joindre des pièces complémentaires ;

- Complet : en cas d’arrêt de travail, vous pouvez effectuer dans la foulée l’attestation de salaire en ligne pour le versement des indemnités journalières.

BIEN REMPLI, VITE ENVOYÉ, votre dossier sera vite traité !

Focus du 19/02/2010

FUSION DE L’AFSSA ET DE L’AFSSET : l’ANSSAET

Parution au JORF de l’Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : l’ANSSAET. Cette agence contribuera à assurer la sécurité sanitaire dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation. L’agence pourra être saisie par les associations de protection de l’environnement et celles défendant les intérêts des patients et des victimes d’accidents du travail ou des maladies professionnelles. Le décret rendant l’ANSSAET opérationnelle doit apparaître au plus tard le 1er juillet.

Pour en savoir plus, télécharger l’Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Consultez également l’article du 19 février 2010 paru dans le journal Développement Durable.

Focus du 12/02/2010

Parution au JORF de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Sans préjudice de l’application des dispositions des règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, n° 852/2004 et n° 853/2004 du 29 avril 2004, n° 999/2001 du 22 mai 2001 et n° 37/2005 du 12 janvier 2005 susvisés, les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport des produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Sont abrogés en ce qui concerne les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant :
- l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
- l’arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d’hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
- l’arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.

Divers autres arrêtés sont par là-même abrogés. Pour plus de précision, télécharger l’arrêté du 21 décembre 2009

- Professionnels de la restauration collective : téléchargez notre guide sur l’Arrêté du 21 décembre 2009 - Spécial Restauration collective

- Télécharger le tableau de températures réglementaires de transport et de stockage des denrées - issu de l’Arrêté du 21 décembre 2009 - pour les professionnels de la restauration collective et commerciale, de la distribution, du transport et de l’entreposage...

Développement Durable : Prévention et gestion des déchets

La formation consiste en 2 modules de 4 heures réalisé par un formateur en environnement, diplômé ingénieur en prévention du risque environnemental. Cette formation a pour objectif :
- S’initier au concept de développement durable
- Identifier les grandes réglementations environnementales applicables aux déchets
- Comprendre l’importance d’une gestion des déchets efficace
- Connaître les différents types de déchets et leurs filières d’éliminations
- Savoir mettre en place les bonnes pratiques en matière de gestion des déchets dans l’entreprise

Voir le programme

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