CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE (CAS D’UNE ACTION DE FORMATION PRISE EN CHARGE PAR UN OPCA PRATIQUANT LA SUBROGATION DE FACTURATION)

Article 1 :

Le client s’engage à contacter son OPCA avant la signature du contrat de formation avec la Société SSA, notamment pour déterminer la possibilité du financement de l’action de formation qu’il souhaite entreprendre par l’OPCA ainsi que l’éligibilité ou non du public auquel cette action s’adresse. Si l’OPCA du client ne pratique pas la subrogation de facturation, ou si l’action de formation n’est pas prise en charge par l’OPCA du client (action non imputable, public visé inéligible à l’action de formation, etc.), il appartient au client de signaler ce fait à SSA avant la signature des présentes pour que lui soient remises les conditions contractuelles correspondant à ces cas (à défaut, le client est redevable à SSA de la totalité du coût de la formation).

Article 2 :

Le client s’engage à effectuer auprès de son OPCA la demande de prise en charge de la formation avant la date effective de début de la formation. A défaut, le client reconnaît en assumer toutes les éventuelles conséquences.

Article 3 :

Le client s’engage à verser à SSA, avant le début de la formation, au titre de la réservation, un montant d’arrhes correspondant à 40 % du coût total de la formation. En cas de non respect des stipulations contractuelles susmentionnées aux articles 1 et 2 des présentes, entrainant l’impossibilité de voir le coût de la formation pris en charge par l’OPCA, les arrhes ne seront pas restituées, conformément aux conditions contractuelles sus-évoquées.

Article 4 :

Les arrhes pourront être restituées, en tout ou partie, si après que l’OPCA du client ait achevé de régler à SSA le montant total qui lui a été facturé pour la formation souscrite par le client, il subsiste une différence entre le montant effectivement payé par l’OPCA à SSA et le prix de la formation initialement convenu entre SSA et le client, prix mentionné dans la convention de formation signée entre eux, établi sur la base de la participation à l’intégralité de l’action de formation de tous les stagiaires listés préalablement à celle-ci. Cette différence, dont le client est redevable à SSA, correspond notamment aux montants éventuellement non pris en charge par l’OPCA, qui sont fonction de l’OPCA, du type de financement de l’action de formation, etc. mais aussi des abandons ou absences, au début ou en cours de formation, d’un ou plusieurs stagiaires. SSA déduira notamment des arrhes reversées au client les sommes qui lui auraient été versées soit par le client lui-même, soit par l’OPCA dans le cas de la subrogation de facturation, lorsque ce dernier s’est refusé à en assurer le paiement à SSA au titre de la formation complète dudit / desdits stagiaire(s) absents ou ayant abandonné la formation (comme conséquence de l’article L.6354-1 du code du travail, cette compensation financière ne saurait à priori être prise en charge par l’OPCA du client et n’est pas déductible de la contribution formation du client ; par conséquent, elle fera l’objet d’une facture séparée émise par SSA au client).

Article 5 :

Nos factures, émises en fin de mois, sont délivrées au prorata des actions menées et sont payables à réception par le client (ou selon les règles de la comptabilité publique si le client est un client public) ou à réception par son OPCA dans le cas de la subrogation de facturation. En cas de paiement tardif, les pénalités de retard calculées sur la base du taux légal d’intérêt sont dues.

Article 6 :

Le présent contrat prend effet à la date de signature et est valable pour une durée de 2 ans. Le client reconnaît que les actions de formation doivent se dérouler au cours de cette période de validité.