Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUER)
Fondamentales :

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PRESENTATION

En quoi consiste l’Evaluation des Risques Professionnels (EvRP) ?

L’évaluation des risques professionnels consiste pour l’employeur à identifier, évaluer et classer les risques auxquels sont soumis les salariés dans son établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle est l’étape initiale de toute démarche de prévention.

Qu’est ce que le Document Unique (DU) ?

Depuis le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les résultats de cette évaluation des risques doivent être transcrits dans un document appelé « document unique ».

REALISATION

C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

La circulaire du 18 avril 2002 souligne l’intérêt d’une approche globale et pluridisciplinaire, c’est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle, pour comprendre et traiter l’ensemble des risques professionnels.

Ainsi, SSA propose un accompagnement méthodologique et organisationnel à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise afin d'élaborer votre Document Unique. En aucun cas, SSA ne se substitue au chef d’entreprise dans son obligation d’évaluation des risques professionnels. Un relais dans l’entreprise est indispensable à la démarche.

CONTENU

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

L’évaluation des risques se fait en 2 étapes :
- Identifier les dangers : ce qui peut causer un dommage pour la santé des travailleurs
- Analyser les risques : étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers. Il s’agit d’une analyse des modalités d’expositions des salariés aux dangers en tenant compte de tous les aspects liés au travail.

Le Document Unique devra également contenir :
- La méthodologie utilisée : Il est souhaitable que dans le Document Unique, ne figurent pas uniquement les résultats de l’évaluation des risques, mais aussi une indication des méthodes utilisées pour y parvenir.
- Un programme d’actions de prévention doit résulter de ce travail et est nécessairement relié à l’analyse des risques.

FORME

Parce qu’il est unique, il n’existe aucun modèle imposé. Il peut être rédigé sur tout type de supports (écrit ou numérique).

La forme du document unique doit répondre à trois exigences :
- de cohérence : en regroupant sur un support unique les données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs,
- de commodité : par la réunion sur un même document de toutes les analyses de risque réalisées sous la direction de l’employeur,
- de traçabilité, de transparence et de fiabilité : le support peut être écrit ou numérique et doit garantir l’authenticité de l’évaluation et la transcription systématique des résultats de l’évaluation des risques

DUREE

La durée nécessaire à l'élaboration du document unique est fonction de la taille et des infrastructures de l’entreprise auditée.

PLANIFICATION

Les dates et les horaires de l'intervention sont établis en fonction des disponibilités du client et de l'intervenant.

INTERVENANT

Enregistrement de SSA et de ses consultants en qualité d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) par la DIECCTE Réunion.
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- Répondre aux exigences réglementaires,
- Accompagner l’entreprise pour évaluer les risques professionnels,
- Intégrer le personnel dans cette démarche (démarche participative et sociale),
- Mettre en place une méthodologie rigoureuse pour l’évaluation des risques professionnels,
- Formaliser, dans un document unique, l’évaluation des risques et la mise en place d’un plan d’actions,
- Faire vivre annuellement le système de management de la sécurité avec le souci d’amélioration continue.
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Gérant, directeur d’établissement, profession indépendante, animateur sécurité désireux d’initier une démarche de prévention et de se mettre en conformité avec la loi notamment en élaborant leur Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.
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I. PREPARATION DE LA DEMACRHE

Planification de la démarche, validation de la méthodologie de cotation, distribution de formulaires d’identification des risques et des pénibilités au personnel, possibilité de mettre en place des groupes de travail.

II. IDENTIFICATION DES RISQUES

L’auditeur SSA effectue des visites d’audit au cours desquelles il s’entretient avec le personnel afin de repérer les risques liés aux postes de travail. Il contrôle également l’existence de risques non perçus par le personnel. Ces visites d’audit sont accompagnées de prises de photographies des risques identifiés qui seront inclues dans le Document Unique final.

III. EVALUATION DES RISQUES IDENTIFIES

L’auditeur SSA attribue une note à chaque risque identifié sur la base de la méthodologie de cotation ; possibilité d’organiser des réunions de travail afin d’apporter la collaboration du personnel dans la détermination des notes.

IV. ELABORATION DU PLAN D'ACTIONS

L’auditeur SSA propose des mesures de prévention pour chaque risque identifié, qui seront validées par le chef d’entreprise au cours d’une réunion de travail.

V. REDACTION DU DOCUMENT UNIQUE

Synthèse et transcription des résultats (rédaction finale du Document Unique).

VI. MISE A JOUR/REVISION DU DOCUMENT UNIQUE
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Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 :

- « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l’article L4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. »

- « La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L4612-8, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. »

Art. 4121-1 du Code du travail :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes."

Art. 4121-2 du Code du travail :

L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs."

Art. 4121-3 du Code du travail :

"L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement."

Art. 4121-4 du Code du travail :

"Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
1° Des travailleurs ;
2° Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
3° Des délégués du personnel ;
4° Du médecin du travail ;
5° Des agents de l'inspection du travail ;
6° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
7° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur."

Sanction :

Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros.
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Le Document Unique doit être mis à jour au moins une fois par an.

Il doit également être mis à jour à chaque fois qu’une modification intervient concernant un produit utilisé, une machine, un équipement, une unité de travail, une situation de travail, ... De la même manière, le DU doit être modifié à chaque fois que l’organisation du travail change.

Les accidents, arrêts de travail pour maladie professionnelle, contrôles des installations (électriques, de sécurité incendie, etc.), les remarques de la médecine du travail, de l’inspection du travail, ... doivent également donner lieu à une réévaluation des risques et donc une mise à jour du DU.