I. Réglementation générale en matière de prévention des risques professionnels

II. Réglementation en matière d’évaluation des risques professionnels et notament en matière de transcription des résultats dans un document unique :

L’évaluation et la maîtrise du risque professionnel
La transcription et la mise à jour dans le Document Unique
Les exigences de méthodologie
Les sanctions pénales

L’évaluation et la maîtrise du risque professionnel

L’évaluation et la maîtrise des risques professionnels font partie intégrante des principes généraux de prévention devant guider l’employeur dans la mise en œuvre de sa politique de santé et de sécurité.
Elle a été rendue obligatoire par l’article 6 de la directive communautaire 89/391/CEE du 12 juin 1989 qui a été transposé en droit français dans la loi n°1414 du 31 décembre 1991.
Cette loi introduit dans le Code du Travail l’article L4121. Ce dernier traduit le droit communautaire au regard de trois exigences :
- Obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs (article L4121-1 du Code du Travail)
- Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (article L4121-2 du Code du Travail)
- Obligation de procéder à l’évaluation des risques (article 4121-3 du Code du Travail).

La transcription et la mise à jour dans le Document Unique

Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 oblige tous les employeurs à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques identifiés dans chaque unité de travail (UT) de l’établissement.

Ce décret introduit notamment dans le Code du Travail l’article R4121-1 « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application de l’article L4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L4612-8 ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. (…) »

L’unité de travail (UT) doit recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail à plusieurs types de postes occupés par les agents ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques.
En fait, selon l’organisation de l’établissement, les unités de travail sont soit des unités fonctionnelles, soit des unités géographiques.

Les exigences de méthodologie

Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 complété par la circulaire du 18 avril 2002 précise que :
« L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs ».

« L’évaluation en amont des risques vise à connaître, de manière exhaustive et précise, les risques à traiter auxquels les travailleurs peuvent être exposés ».

« L’évaluation doit se faire par une approche globale et pluridisciplinaire, c'est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle ».

« La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ».

L’obligation d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés n’est pas nouvelle, ce qui est nouveau est que cette évaluation doit être :
- Exhaustive : il est important de bien définir la méthodologie d’évaluation pour ne rien oublier.
- Participative : tant les salariés que la médecine du travail doivent être impliqués dans la démarche.
- Évolutive : l’évaluation des risques doit évoluer dans le temps et prendre en compte les améliorations mises en place, nouvel investissement, nouvelle organisation…
- Formalisée : l’évaluation doit apparaître dans un « document unique », ce dernier doit évoluer tous les ans en fonction des actions d’amélioration mises en place ainsi que de l’évolution de l’organisation du travail.

Les sanctions pénales

Il importe de noter que cette obligation s’impose à tous les employeurs - ou à leurs délégataires de pouvoir en la matière, à condition que cette délégation soit reconnue valable (pour plus d’informations, cliquer ici) - quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise.

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques professionnels dans le document unique est sanctionné pénalement.
De plus, l’absence ou le refus de mise en place des mesures nécessaires à la prévention de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs, suite à cette évaluation, établit la faute inexcusable : En d’autres termes, le plan d’actions de prévention résultant de l’établissement du document unique, figurant généralement à la fin de ce document, doit impérativement être renseigné précisément et des échéances précises doivent y figurer.

La liste ci-après récapitule les sanctions pénales inhérentes au document unique :

3750 € et/ou 1 an d’emprisonnement - Peine doublée en cas de récidive :
Absence de mise à disposition du document unique aux instances représentatives du personnel = Délit d’entrave

1500 € - 3000 € en cas de récidive :
- Absence de transcription de l’évaluation des risques (document unique)
- Absence de mise à jour du document unique

450 € :
Absence de mise à disposition du document unique à l’inspecteur du travail

3750 € et/ou 1 an d’emprisonnement :
Refus de mise à disposition du document unique à l’inspecteur du travail = peut être considéré comme délit d’entrave

Qualification en « faute inexcusable » = facteur aggravant dans toute affaire pénale :
Absence ou refus de mise en place de mesures nécessaires à la prévention de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs